Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de dispositif réglementaire contraignant les fournisseurs de viande à donner des informations précises sur l'alimentation animale utilisée pour engraisser le bétail destiné à la restauration hors domicile (cantines scolaires ou d'entreprises, restaurants)... Elle lui reconnaît que le dispositif de vérification en place dans notre pays est fondé sur la base du volontariat s'inscrivant au travers des dispositifs de signes d'identification de qualité (labels, certification de conformité...). En rendant obligatoire pour tous les animaux, quelles que soient leur race, les mentions relatives à leur alimentation, on assure une garantie de qualité pour le consommateur, et en même temps on apporte une juste reconnaissance aux éleveurs qui respectent des techniques et des savoir-faire de qualité, et offrent aux consommateurs une information complète. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage tendant à obtenir l'amélioration des informations sur la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile et à la mise en oeuvre d'une réglementation stricte qui garantisse à tous une sécurité alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'étiquetage obligatoire des viandes bovines, prévu par le règlement communautaire adopté le 17 juillet 2000, porte sur des mentions relatives à l'origine et à la traçabilité et s'applique notamment aux viandes livrées aux établissements de restauration collective. L'ensemble du dispositif réglementaire mis en place, qui s'appuie sur les avis scientifiques, notamment du comité interministériel sur les encéphalites spongiformes subaiguës transmissibles et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et géré de manière interministérielle, vise à assurer pour toutes les viandes mises sur le marché, un même niveau élevé de sécurité alimentaire. L'information relative à des modes particuliers d'alimentation des animaux relève du domaine volontaire. Les démarches volontaires, notamment celles mises en place par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de la politique de qualité, permettent d'identifier des spécificités des produits ou de leur mode de production et une juste valorisation des efforts engagés par les producteurs. Le recours à de tels produits dans la restauration hors domicile doit être développé dans le cadre de relations contractuelles ou, plus largement, sur la base d'accords entre familles professionnelles.
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