Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cumul d'emplois public et privé pour les agents publics à temps non complet. L'article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par le décret-loi du 29 octobre 1936, prévoit qu'un agent public ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations exceptionnelles (production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ; expertises, consultations ou enseignements ; exercice de professions libérales). Cette interdiction s'applique tant aux agents titulaires qu'aux agents non titulaires des trois fonctions publiques sans que l'on puisse distinguer selon qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps non complet. A ses yeux, ce dispositif est inadatpé à la situation économique et sociale des agents publics à temps on complet. En effet, il en résulte qu'un agent d'entretien d'une commune travaillant vingt heures hebdomadaires au service de la restaurtation scolaire ne peut pas occuper un emploi de nature identique dans le secteur privé. Or, les agents à temps non complet ont bien souvent besoin d'exercer une activité rémunérée complémentaire pour s'assurer un revenu suffisant leur permettant de subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir assouplir le cumul d'emplois entre le secteur public et le secteur privé pour les agents des trois fonctions publiques travaillant à temps non complet.
- page 3227
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/2001
Réponse. - La réglementation relative aux cumuls d'emplois à temps non complet souffre aujourd'hui de certaines inadaptations. Le Conseil d'Etat a été chargé, à la demande du Premier ministre, d'analyser le dispositif de droit commun en matière d'interdiction ou de limitation des cumuls d'emplois et de rémunérations. Son rapport, remis en mai 1999 au Premier ministre, porte, outre sur l'interdiction de principe de l'exercice conjoint d'une activité publique et d'une activité privée, sur le régime des cumuls d'emplois et d'activités publics, ainsi que sur le plafonnement des rémunérations publiques. Compte tenu de leur étendue et de leur complexité, ces questions sont en cours d'examen par les administrations concernées. Parallèlement, dans le cadre de l'application du protocole d'accord signé le 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives, a été récemment mis en place un groupe de travail consacré aux questions de cumul et de temps non complet dans la fonction publique territoriale, afin de déterminer les évolutions juridiques nécessaires en la matière. D'ores et déjà, à l'occasion de la récente discussion devant le Parlement du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, une disposition a été introduite permettant aux agents publics qui occupent un emploi à temps non complet, pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Un décret en Conseil d'Etat fixera les limites et conditions d'application de cette mesure nouvelle.
- page 411
Page mise à jour le