Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés des médecins préleveurs, assermentés Jeunesse et Sports, habilités à effectuer des contrôles anti-dopage, à mener convenablement leur mission. Pour y remédier, ces médecins avancent un certain nombre de propositions au titre desquelles : l'affectation des crédits correspondant aux directions régionales de la jeunesse et des sports et non plus aux fédérations ; la présence du matériel nécessaire au sein des directions régionales de la jeunesse et des sports ; l'harmonisation des modalités de contrôle et des procès-verbaux ; l'augmentation de la rémunération ; la mise en place d'une formation juridique ; le développement de la prévention et de la pédagogie en dirigeant les contrôles vers les jeunes et les amateurs. Aussi, face au découragement grandissant de ces médecins, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ces quelques propositions.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 28/12/2000
Réponse. - Des médecins agréés et assermentés qui procèdent aux contrôles antidopage ont fait part à Mme la ministre de la jeunesse et des sports de leurs observations quant aux modalités de ces contrôles. Mme la ministre rappelle son rattachement à l'implication dans ce domaine des fédérations sportives qui, en tant que chargées d'une mission de service public, doivent apporter leur concours à la lutte contre le dopage. Chaque année, une lettre circulaire est adressée aux présidents des fédérations et aux directeurs techniques nationaux leur rappelant, notamment, que l'action des médecins préleveurs doit être facilitée en particulier par la mise à disposition d'un local approprié aux contrôles antidopage, et qu'aucune information préalable ne doit être divulguée sur les lieux de stages afin de garantir le caractère inopiné des contrôles. Cette circulaire insiste également sur la nécessité d'indemniser les médecins sans délai en précisant le taux de vacation à leur verser. Consciente que ce taux est jusqu'à présent resté modeste, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a proposé qu'il soit réévalué de 18 %. En ce qui concerne la préparation des médecins à leur mission, le décret nº 2000-262 du 22 mars 2000 institue une formation initiale préalable à leur agrément, puis une formation continue permettant à ces médecins d'accéder à une maîtrise du phénomène du dopage et des procédures de prélèvement. Le contenu détaillé d'une formation homogène sur l'ensemble du territoire a été défini par l'arrêté du 25 juillet 2000 paru au Journal officiel du 29 août 2000 et pris après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage. La formation initiale comprend une formation théorique et pratique. S'agissant des examens médicaux cliniques et des prélèvements biologiques autorisés dans le cadre des contrôles antidopage, un projet de décret en précisant le déroulement vient d'être examiné par le Conseil d'Etat. Ce texte sera signé avant la fin de l'année 2000. Il définira le rôle du médecin et celui du délégué fédéral, les procès-verbaux à utiliser et leur destination, les conditions d'agrément du matériel servant aux prélèvements, les conditions d'acheminement et de conservation des échantillons jusqu'au laboratoire d'analyse. Bien entendu, ces modalités seront applicables sur l'ensemble du territoire français. Un certain nombre des propositions formulées par les médecins préleveurs sont, par conséquent, d'ores et déjà prises en considération. En outre, pour 2001, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a préconisé que les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports mettent en place des contrôles destinés aux jeunes sportifs, à l'entraînement ou lors de compétitions de niveau moins élevé, ce qui devrait répondre au souci des médecins préleveurs d'assurer une mission de prévention. D'autres propositions seront étudiées ultérieurement, comme la possibilité que les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports soient dépositaires du matériel de prélèvement. Les crédits destinés à l'indemnisation des médecins procédant aux contrôles antidopage continueront, en 2001, à être alloués aux fédérations sous forme d'une subvention dans le cadre de la convention d'objectifs médicale annuelle. Les médecins chargés des contrôles antidopage continueront toutefois de recevoir leur ordre de mission soit de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, soit d'une direction régionale.
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