Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants de la fonction publique en AFN. Conformément à l'article L. 1 bis du 18 octobre 1999 relatif à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", la République française reconnaît les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc entre le 1er janvier 1952 et 2 juillet 1962. Dans cette perspective, le Gouvernement aurait l'intention d'introduire, dans le budget 2001, des mesures favorables aux anciens combattants d'AFN. Les anciens combattants de la fonction publique souhaitent que soit prise en considération la demande d'attribution de la campagne double. En conséquence, il lui demande quelle mesure il entend prendre avant le vote du budget.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/2000
Réponse. - La loi nº 99-882, qui a qualifié de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés, ayant été appelés à combattre pour la France, peuvent se voir reconnaître dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués " en opérations de guerre " (seuls les combats en premières lignes pendant la guerre 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage ; campagne simple pour des services effectués " sur pied de guerre " ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de " front " et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire de la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux. Une commission examine les conditions et les possibilités qui permettraient à quelques soldats le bénéfice de la campagne double. La difficulté est grande pour déterminer les situations qui pourraient être prises en compte.
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