Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 21/09/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères démographiques, fixés par le décret nº 93-258 du 26 février 1993, sur l'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi nº 92-108 du 8 février 1992. Seules les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve d'avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, reçoivent effectivement cette dotation. Il lui demande d'examiner la possibilité de relever ce seuil démographique tout en augmentant le montant global de ladite dotation, afin d'éviter une dispersion des moyens. Il lui fait d'ailleurs remarquer que l'Etat bénéficie depuis quelques années du produit de l'assujettissement à l'impôt des indemnités perçues par les élus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/12/2000
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élux locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est désormais prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret nº 93-258 du 26 février 1993, repris aux articles R. 2335-1 et suivants du CGCT fixe les critères d'éligibilité à cette dotation. Elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant le potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 2 015,96 francs en 2000. Dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. En métropole, la référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (75 % d'entre elles ont moins de 1 000 habitants), et de l'enveloppe financière à répartir (275,666 millions de francs en 2000), le risque serait grand en répartissant une dotation d'un tel montant à un trop grand nombre de communes de lui retirer toute efficacité. En ce qui concerne l'évolution de la masse affectée à la dotation élu local, elle est prédéterminée, comme c'est le cas pour de nombreuses dotations de l'Etat depuis la loi de finances pour 1996, ayant instauré le pacte de stabilité financière pour trois années (1996, 1997 et 1998), remplacé en application de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 par le contrat de croissance et de solidarité pour les années 1999, 2000 et 2001. Les masses affectées à la dotation élu local, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), à la dotation générale de décentralisation (DGD) évoluent ainsi chaque année comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) ouverte en loi de finances. Pour l'année 2000, l'évolution de l'enveloppe effectée à la dotation élu local, comme celle affectée à la dotation globale de fonctionnement, a évolué de p 0,821 %. Le montant unitaire de la dotation (13 249 francs en 2000) est obtenu en faisant le rapport de l'enveloppe précitée par le nombre de communes éligibles. Ce nombre ayant plus progressé en 2000 que la masse des crédits, le montant unitaire de la dotation n'a progressé en 2000 que de p 0,219 % par rapport au montant unitaire de 1999. Pour l'année 2001, le taux de progression de la dotation élu local sera de p 3,42 %. Ce taux de progression est le plus important enregistré sur les cinq dernières années. La masse affectée à la dotation élu local doit donc évoluer dans ce cadre global. Par ailleurs, si le seuil démographique en dessous duquel les communes peuvent être éligibles à cette dotation était relevé, le nombre de bénéficiaires augmenterait, ce qui limiterait, voire annulerait, les effets d'une augmentation de la masse affectée à cette dotation. Il convient également de relever que près de 60 % des communes sont d'ores et déjà éligibles à la dotation élu local. Ansi, en 2000, 20 700 communes ont été éligibles à cette dotation. La dotation particulière élu local est ainsi répartie sur un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées conformément aux souhaits du législateur. Pour cet ensemble de raisons, l'évolution du régime de la dotation particulière élu local ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une reflexion d'ensemble sur l'avenir des finances locales d'une part et sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux d'autre part, à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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