Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application du règlement des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Il est prévu la possibilité pour les services préfectoraux d'adapter les plages optimales en fonction des pratiques en vigueur. Il demande s'il est envisagé la possibilité, ce au sein d'une même zone (par exemple montagne, piémont...) de faire varier cette plage optimale toujours dans un souci de clarification, tout autant que de précision, il demande si les différentes surfaces suivantes, à savoir surfaces en production fourragère, céréales auto-consommées, céréales de vente, seront éligibles au dispositif.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN) auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Il convenait d'identifier les situations où le chargement risquait d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs ou trop extensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre ont été entrepris. Il n'était pas acceptable que des agriculteurs soient exclus du dispositif dans des zones où le potentiel fourrager et les pratiques agronomiques justifient un chargement qui ne relève ni d'un sous-pâturage ni d'un surpâturage. Les rencontres récentes avec la Commission européenne ont permis de faire le point sur les modifications de la compétence de la France et sur les ajustements du plan de développement rural national (PDRN) pour lesquels la Commission donnerait son accord avant la fin de l'année pour une présentation au comité des structures agricoles. Enfin, l'effort global des pouvoirs publics sera augmenté significativement en mobilisant des crédits nationaux et communautaires, pour marquer la volonté du Gouvernement de défendre et de renforcer la politique agricole de la montagne.
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