Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre et les modalités d'application du nouveau plan de développement rural national. Le changement de base de calcul pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) suscite de nombreuses inquiétudes parmi les exploitants du massif du Jura. Le paramètre prioritaire ici doit être la prise en compte des difficultés spécifiques rencontrées par les exploitations de montagne. Si le présent dispositif était appliqué sans correction, seraient particulièrement pénalisées des exploitations situées dans la partie haute du massif, les éleveurs ovins sur toutes les zones ainsi que les exploitations laitières à faible chargement exploitant des surfaces très supérieures à 50 hectares. Il convient de souligner que, d'une part, les ovins représentent une filière nécessaire en Franche-Comté, et d'autre part, que les élevages laitiers extensifs à très extensifs sont majoritaires dans la partie haute du massif. Il demande comment et sur quelle base seront calculées les enveloppes départementales, soit sur la surface totale des zones ou uniquement sur les surfaces primées. Il demande également si la majoration de 10 % prévue sur les 25 premiers hectares sera financée directement par l'enveloppe nationale ou sur celle affectée aux départements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'octroi d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. La volonté de poursuivre une politique ambitieuse en faveur des zones défavorisées a permis d'obtenir, dans le cadre de la négociation du plan de développement rural national (PDRN) auquel la Commission européenne vient de donner son accord, un financement de 9,3 milliards de francs sur sept ans qui s'ajouteront aux 9,3 milliards de francs d'aides nationales prévues. L'essentiel de ces soutiens est destiné aux agriculteurs situés en zone de montagne. Cependant, lors des phases ultimes de négociation en juillet 2000, les services de la Commission européenne se sont montrés inflexibles sur le strict respect de la réglementation en ce qui concerne le paiement à l'hectare, le respect des bonnes pratiques agricoles et sur l'absence d'interférence avec les dispositifs de gestion des marchés. Le chargement de l'exploitation est le critère de référence des bonnes pratiques agricoles. Il doit se situer dans une plage évitant le surpâturage et le sous-pâturage. Pour tenir compte des situations particulières et permettre aux agriculteurs de s'adapter à la nouvelle réglementation, une indemnité différentielle est mise en place pour accompagner sur trois ans les agriculteurs dont la prime est réduite, voire supprimée. Il convenait d'identifier les situations où le chargement risquait d'avoir des conséquences pénalisantes pour les éleveurs, ce qui est notamment le cas pour quelques élevages intensifs ou trop extensifs. Une analyse détaillée des conséquences concrètes des modifications apportées dans chaque département et un examen des conditions précises de mise en uvre ont été entrepris. Il n'était pas acceptable que des agriculteurs soient exclus du dispositif dans des zones où le potentiel fourrager et les pratiques agronomiques justifient un chargement qui ne relève ni d'un sous-pâturage ni d'un surpâturage. Les rencontres récentes avec la Commission européenne ont permis de faire le point sur les modifications de la compétence de la France et sur les ajustements du plan de développement rural national (PDRN) pour lesquels la Commission donnerait son accord avant la fin de l'année pour une présentation au comité des structures agricoles. Enfin, l'effort global des pouvoirs publics sera augmenté significativement en mobilisant des crédits nationaux et communautaires, pour marquer la volonté du Gouvernement de défendre et de renforcer la politique agricole de la montagne.
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