Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les discriminations que risquent d'entraîner certaines dispositions de la couverture maladie universelle sur certains secteurs professionnels et notamment dans le secteur de la coiffure. En effet, la CMU permet, dans son dispositif, outre la garantie de base, d'accéder en dessous du seuil de revenus fixé à 3 500 francs mensuel net pour une personne, à une garantie complémentaire santé prise en charge par les mutuelles, les compagnies d'assurance privées ou les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie). Or, certaines professions (dont la coiffure) possèdent des garanties mutuelles conventionnelles obligatoires auxquelles il est impossible de déroger. Une inégalité manifeste risque donc de s'installer entre diverses catégories de salariés dont les revenus seront équivalentes : certains pourront bénéficier du dispositif complémentaire gratuit de la CMU, d'autres continueront à adhérer à des mutuelles conventionnelles payantes. Certaines entreprises risquent donc d'être lésées puisque contraintes, conventionnellement, de participer au paiement d'une quote-part pour l'adhésion de leurs salariés, alors que d'autres n'auront aucune charge de ce type si leurs salariés sont pris en charge au titre de la CMU complémentaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour permettre de limiter les effets pervers de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a donné un droit à une protection complémentaire en matière de santé, sans contrepartie contributive, aux personnes ou foyers disposant des revenus les plus modestes. Toutefois, l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale prévoit que cette prise en charge est subsidiaire par rapport aux autres formes de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale (exonérations de ticket modérateur pour motif médical ou social, régime complémentaire d'Alsace-Moselle par exemple) ou par les garanties collectives obligatoires professionnelles. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les couvertures sociales complémentaires obligatoires d'entreprise, puisqu'elles résultent de la libre volonté des partenaires sociaux, lorsqu'ils négocient des conventions ou des accords collectifs. Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche de la coiffure ont, conformément à la liberté conventionnelle, ainsi qu'aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, mis en place par voie d'accord collectif de branche, conclu le 23 septembre 1999, un régime de prévoyance couvrant les frais de santé. Pour que les salariés aux revenus les plus faibles puissent bénéficier gratuitement du dispositif de la CMU complémentaire qui venait d'être institué, elles ont exclu du champ d'application du régime conventionnel les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de six mois, ainsi que ceux à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de celle des salariés à temps complet. Ce même souci s'est tout autant manifesté dans la révision du dispositif de la branche, qui vient d'être opérée par les partenaires sociaux. Ainsi, l'avenant conclu le 29 septembre 2000 redéfinit notamment le champ des bénéficiaires du régime conventionnel, en excluant spécifiquement les salariés aux revenus les plus faibles, soit ceux dont le niveau de la rémunération mensuelle est inférieur à la moitié du SMIC mensuel.
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