Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conclusions du rapport publié, en juin dernier, sous la direction du Haut Comité de la santé publique et intitulé " Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France : enjeux et recommandations ". Entre autres, ce rapport fixe l'objectif de baisse de la cholestérolémie afin de prévenir les maladies cardio-vasculaires, première cause de mortalité en France. Il souligne, à cette fin, l'intérêt de la consommation de matières grasses insaturées et mentionne explicitement la margarine comme contribuant à cet objectif. Par ailleurs, ce rapport cite la fiscalité comme instrument de la politique nutritionnelle afin de favoriser la consommation d'aliments reconnus pour leur intérêt nutritionnel. En effet, la margarine est soumise à un taux de TVA à 19,6 %, alors que les autres produits de substitution aux matières grasses saturées sont taxés à 5,5 %. C'est pourquoi, au moment où, à l'initiative de la France, l'ensemble des ministres de la santé de l'Union européenne doit adopter une résolution sur la nutrition, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le rapport du Haut Comité de la Santé Publique : " Pour une politique nutritionnelle de santé publique en France : enjeux et propositions " souligne que les apports en lipides dans la ration alimentaire sont, en France, trop importants en moyenne et sont de plus caractérisés par un excès de graisses saturées. Ceci constitue un sujet de préoccupation de santé publique, en raison des effets défavorables pour la santé de ce type de comportement alimentaire. La baisse de la cholestérolémie mais aussi la réduction de la proportion des lipides totaux dans l'apport énergétique quotidien et la réduction de la proportion des acides gras saturés dans l'apport en lipides constituent ainsi, au regard de la situation française, des objectifs pertinents pour une politique nutritionnelle. Les margarines disponibles sur le marché en France ou largement utilisées par l'industrie de tranformation alimentaire présentent des compositions en acides gras très variables. Il apparaît de ce fait difficile d'affirmer sans réserve le caractère bénéfique pour la santé à l'appui d'une demande de réduction du niveau de la TVA de ce produit alimentaire.
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