Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/09/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés que rencontrent actuellement les établissements hospitaliers publics frontaliers lorsqu'ils souhaitent utiliser des équipement IRM (imagerie par résonnance magnétique) et scanner situés dans des établissements étrangers voisins, afin de faire bénéficier leurs patients d'actes de radiologie de proximité. Ce problème a notamment été soulevé par des établissements alsaciens souhaitant coopérer avec des hôpitaux allemands. Ces actions de coopération sont d'ailleurs mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Toutefois, l'arrêté qui devait en préciser les conditions d'application n'est pas encore paru. De même, un projet d'accord international au titre de la coopération transfrontalière en matière sanitaire est également en préparation. Il lui demande si elle envisage de faire paraître prochainement l'ensemble de ces textes, permettant ainsi aux établissements frontaliers de gérer leurs équipements de façon plus rationnelle et pour le plus grand bénéfice des patients concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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