Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/09/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'état d'avancement des mesures d'application des dispositions relatives au contrôle des thérapies génique et cellulaire, dispositions introduites par le Sénat dans la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Or, le décret prévu par ce texte n'est pas encore paru, quatre ans après l'adoption de la loi. Dans un domaine de recherche en plein développement, pour lequel une mission d'information sénatoriale avait montré l'urgence d'établir un cadre juridique précis afin d'éviter des dérives regrettables, un tel retard ne peut être que préjudiciable pour les équipes de chercheurs de notre pays. Une version finale de ce décret devrait être soumise prochainement à la commission de Bruxelles et au Conseil d'Etat. Il lui demande de lui préciser dans quel délai la parution de ce texte pourra enfin être envisagée et souhaite que sa question obtienne une réponse, contrairement aux questions qu'il a posées sur le même sujet en 1997, 1998 et 1999.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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