Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 21/09/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dramatiques événements survenus récemment dans la région mâconnaise qui ont ravivé avec ampleur le sentiment profond d'insécurité de toute la population. En effet, le constat est particulièrement grave pour la ville de Mâcon où les actes d'incivilité, de délinquance et les délits de tous ordres, souvent d'ailleurs passés sous silence, et presque toujours impunis, plongent notre ville dans un climat difficile. Or, selon de récentes statistiques, le taux d'élucidation des crimes et délits serait de 35 % à Mâcon, chiffre qui laisse penser que Mâcon est une ville calme. Mais ce pourcentage exprime la part des infractions constatées dont le ou les auteurs ont été identifiés et entendus par procès-verbal. Or, beaucoup d'actes de petite délinquance, ceux qui embarrassent la vie quotidienne de nos concitoyens, ne sont pas signalés par ces derniers, ni enregistrés et ce pour plusieurs raisons : sentiment d'inutilité de la démarche, peur des représailles... De même, la délinquance des mineurs et les actes d'incivilité connaissent une augmentation foudroyante : tags, rackets, dégradations volontaires, véhicules incendiés, agressions se multiplient de toute part dans les quartiers de Mâcon. La réalité est donc tout autre sur le terrain. Il est donc essentiel que la politique de sécurité élaborée par les services de l'Etat se donne pour objectif la disparition de toute impunité, afin que les citoyens ne se sentent plus dans l'obligation de s'isoler chez eux. Encore faut-il leur en donner les moyens. Or, à Mâcon, ce sont dix postes de policiers qui ont été supprimés et les crédits affects à la Saône-et-Loire ont été diminués de plus de 400 000 francs. Nos concitoyens attendent la mise en place d'une police visible. Il semble donc urgent d'augmenter les effectifs de police pour permettre un îlotage permanent et plus important autour des établissements scolaires, dans les quartiers sensibles et le centre-ville. Il conviendrait également d'accorder aux brigades anticriminalité (BAC) de nuit les moyens d'assurer pleinement la sécurité de nos concitoyens la nuit, période où se produisent plus de 60 % des délits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire face à ce grave problème qui concerne chaque citoyenne et chaque citoyen.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - En 2000, la délinquance observée par la sécurité publique de Saône-et-Loire, sur la circonscription de Mâcon, évolue de 13,85 % par rapport à l'année précédente. Les plus fortes hausses touchent les vols commis avec violences (14 faits de plus qu'en 1999), les vols de véhicules (283 véhicules volés contre 167 en 1999), mais aussi les diverses formes de la délinquance économique et financière (faits en progression de 28,24 %). Toutefois, le taux de criminalité (62,64 3) demeure inférieur à celui enregistré dans l'ensemble des circonscriptions de même importance (73,763). La présence des services de police dans les quartiers de Mâcon constitue une priorité quotidienne qui se traduit par un déploiement permanent de jour comme de nuit pour assurer des missions tant préventives que répressives. Cette activité s'est concrétisée au cours de l'année 2000 par l'interpellation de 562 personnes, auteurs de crimes et délits, et par l'élucidation de 828 crimes et délits, ce qui représente une progression de 16,13 % par rapport à l'année précédente. En outre, l'amélioration de la lutte contre la criminalité se poursuit à travers le traitement judiciaire en temps réel, qui organise une réponse rapide aux actes de délinquance affectant la vie quotidienne. Cependant, pour mieux lutter contre les incivilités, les actes de délinquance et les délits de voie publique, des relations plus étroites entre les services de l'Etat et les acteurs de la vie sociale se sont instaurées. Elles ont abouti à la conclusion, le 15 décembre 1998, d'un contrat local de sécurité, et à la signature d'une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale, le 26 septembre 2000. En complément de cette dynamique partenariale, la circonscription de Mâcon, retenue dans la deuxième vague de généralisation, sera associée à la nouvelle doctrine d'emploi et d'action policière que constitue la police de proximité, dès cette année. A ce titre, elle bénéficiera de mesures d'accompagnement en matière budgétaire et en personnels, après validation, par la direction générale de la police nationale, du projet technique de police de proximité établi par les autorités locales. D'ores et déjà, le commissariat, qui disposait au 1er janvier 2000 de 81 fonctionnaires de police, a vu ses effectifs portés à 87 au 1er janvier 2001. De même, 19 adjoints de sécurité y sont aujourd'hui affectés alors qu'ils n'étaient que 12 l'année précédente.
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