Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés parfois constatées lors de la mise en place de la réduction du temps de travail. Il souhaite particulièrement connaître les mesures de contrôle pouvant être mises en oeuvre quant à l'interprétation de la nouvelle définition de l'article L. 212-4 du code du travail relatif au temps de pause, d'habillage et déshabillage et le temps de restauration. Il apparaît que cette interprétation peut être très divergente suivant les entreprises et, ainsi, que le temps de travail effectif, bien qu'ayant un cadre juridique précis, ne fait pas l'objet d'une application uniforme. Il lui demande quelles mesures d'information en direction des employeurs peuvent être envisagés afin d'éviter des pratiques bien éloignées de la loi.
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La question est caduque
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