Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/09/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de cahier des charges français en mode biologique des productions animales. Dans la région Rhône-Alpes, et plus spécifiquement dans le département du Rhône, la production avicole biologique est essentiellement réalisée sur des petites exploitations ne disposant que de peu, ou pas, de terres en culture SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production). Créés majoritairement lors de ces trois dernières années, ces ateliers ont permis de maintenir des populations jeunes sur ces territoires. Reste qu'au regard dudit projet, et plus particulièrement pour ce qui est du secteur avicole, un certain nombre d'inquiétudes concernant les futurs critères de densité se font jour. Ces exploitants craignent que l'application d'un seuil de densité de six poules par mètre carré n'entraîne des difficultés économiques importantes. En conséquence, il lui demande si des mesures telles que la révision des densités du cahier des charges biologique européen, l'autorisation des dérogations sur les bâtiments existants, jusqu'en 2010, ou bien encore celle de la mixité prévue au REPAB (règlement européen des productions animales biologiques) pour les animaux, pourraient être retenues par le ministère afin de soutenir ce secteur important.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - Le cahier des charges français complétant la réglementation européenne en agriculture biologique pour les productions animales est entré en application le 30 août 2000. Ce texte présente un certain nombre de mesures relatives au secteur de l'aviculture. D'une part, le règlement européen CE/1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 prévoit une dérogation jusqu'en 2010 au plus tard pour l'adaptation des bâtiments existants (en termes de superficie, de nombre de volailles par bâtiment et de densité) à la nouvelle réglementation. Cette dérogation a été ramenée au 24 août 2005 par le cahier des charges français, afin de ne pas faire perdurer trop longtemps des situations dérogatoires au droit commun. En particulier le règlement CE/1804/1999 fixe la densité des poules pondeuses à six animaux par mètre carré à l'intérieur des bâtiments. Le cahier des charges français repousse au 24 août 2005 l'application de cette disposition pour les unités de production déjà contrôlées en agriculture biologique avant le 30 août 2000, sans toutefois dépasser 4 500 poules pondeuses par bâtiment et sans dépasser une densité de neuf poules par mètre carré avec perchoirs. D'autre part, l'obligation de conversion de toutes les productions animales d'une exploitation en élevage biologique ne sera effective que le 24 août 2005 ou à la fin de la durée d'amortissement initial du bâtiment, et en tout état de cause au plus tard le 24 août 2008. Cette disposition répond à une demande forte des consommateurs et des organisations professionnelles de l'agriculture biologique.
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