Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 21/09/2000
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du régime des micro-entreprises, avec la publication de l'instruction fiscale 4-G-2-99 du 20 juillet 1999, qui précise que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d' oeuvre, mais également les matériaux ou les matières premières dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Le régime micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture du logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Auparavant, les entreprises dont le seuil maximum relatif aux ventes n'excédait pas 500 000 francs (HT) entraient dans le champ d'application du régime micro-entreprise. Il lui demande de préciser les modalités d'application de cette instruction qui paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, et d'indiquer quelles sont les conséquences, tant fiscales que sociales, pour les entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 indique que les entreprises du bâtiment ne sont éligibles au régime des micro-entreprises et à la franchise en base de TVA que si leur chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs, la part relative aux seules prestations de services ne dépassant pas 175 000 francs. Cette position, applicable au seul régime des micro-entreprises et de l'abattement pour charges professionnelles de 70 % sur la part de leur chiffre d'affaires constituée par la revente de matériaux, qui est parfois importante. Il est en effet rappelé que les travaux immobiliers constituent, sur un plan juridique, des prestations de services et que, à ce titre, les entreprises du bâtiment ne devraient être éligibles au régime des micro-entreprises que si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 175 000 francs, un abattement pour frais limité à 50 % s'appliquant dans ce cas. L'analyse évoquée par l'auteur de la question est donc totalement favorable aux entreprises du bâtiment. Les quelques contraintes supplémentaires en matière de facturation qu'elle est susceptible d'entraîner paraîssent justifiées au regard des avantages procurés.
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