Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 21/09/2000
L'article 199 septies et suivants du CGI (code général des impôts) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance versées dans le cadre des contrats de rentes survies sur une base limitée à 7 000 francs plus 1 500 francs par personne à charge. Cette limite n'a pas été changée depuis de nombreuses années. Par contre, les primes d'assurance rentes survies, normalement indexées ont subi pendant ces mêmes années des augmentations particulièrement élevées. Dans ces conditions, il serait donc équitable que le plafond de la base ouvrant droit à réduction soit régulièrement relevé pour ce genre de contrat. M. Jean-Pierre Fourcade demande à Mme le secrétaire d'Etat au budget si le le Gouvernement entend prendre des dispositions dans le cadre de la nouvelle loi de finances pour remédier à cette injustice, les avantages fiscaux accordés à ce titre étant également d'ordre social.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/01/2001
Réponse. - Les pouvoirs publics sont sensibles à la situation des parents d'enfants handicapés. C'est pourquoi, compte tenu du caractère très spécifique des contrats de rente-survie, l'avantage fiscal attaché aux versements affectés à ce type de contrat a été maintenu sans aucune restriction, quelle que soit leur date de souscription, alors que, depuis 1996, les titulaires de contrats d'assurance vie ne revêtant pas la forme d'un contrat à primes périodiques au sens fiscal du terme ne bénéficient plus de la réduction d'impôt qui leur était précédemment accordée. Au demeurant, les handicapés et leurs familles bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables : exonération d'impôt de certains revenus, tels que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), possibilité de compter à la charge du foyer fiscal des parents les enfants invalides quel que soit leur âge. En outre, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces enfants ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial et le plafond des dépenses retenues en matière de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est fixé à 90 000 francs pour les foyers qui les comptent à charge, au lieu de 45 000 francs dans les autres situations. L'ensemble de ces dispositions constitue une aide fiscale significative en faveur des familles d'enfants handicapés.
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