Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/09/2000
M. André Bohl informe M. le ministre de l'intérieur des difficultés qu'ont les communes de se voir délivrer des lignes de téléphones portables par SFR et Itinéris. Ces sociétés exigent la production d'une pièce d'identité du représentant légal de la collectivité pour la délivrance de lignes. Ce procédé étant contraire au respect des principes des libertés publiques, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux communes de remplir les tâches du service public. La remise du numéro Siret de la collectivité me paraît outre l'apposition du sceau une garantie suffisante de crédibilité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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