Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information parue à la page 9 du numéro 62 du 11 mars 1999 selon laquelle la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, " a présenté, le 3 février 1999, une série de mesures destinées à favoriser l'intégration des enfants et adolescents en milieu scolaire ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ces mesures et aimerait savoir si, dans un proche avenir, de nouvelles dispositions favorisant cette intégration vont être prises. Quelles seront-elles et quand seront-elles effectives ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'état des lieux dressé par la mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales en mars 1999 a mis en évidence les déficits dont souffre le dispositif de scolarisation des jeunes handicapés malgré un cadre législatif et réglementaire satisfaisant. L'intégration scolaire demeure en effet un processus fragile, souffrant de fortes disparités géographiques et de discontinuités parfois lourdes de conséquences pour la scolarité de ces élèves. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale a élaboré, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés décliné en vingt mesures présentées lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 avril 1999. Ces mesures sont organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques. Une grande partie de ces mesures ont déjà fait l'objet d'une réalisation effective, les autres continuent progressivement à se mettre en place. A titre d'exemple, une des mesures de ce plan concerne les dispositifs collectifs d'intégration. Un effort est fait actuellement pour renforcer le réseau des classes d'intégration scolaires (CLIS) existant dans le premier degré et pour adopter l'implantation de ces classes aux besoins recensés. S'agissant du second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent actuellement d'accueillir au collège des adolescents présentant un handicap mental. Le nombre d'élèves scolarisés dans les UPI a triplé en deux ans. Il est par ailleurs prévu, d'une part, que ce dispositif soit étendu à des élèves présentant des déficiences sensorielles et motrices, ou des maladies évoluant sur de longues périodes et d'autre part, qu'il soit conçu selon une organisation pédagogique adaptée à la spécificité des situations des élèves non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées. Ces mesures feront prochainement l'objet de publications concernant tant les dispositifs du premier degré que ceux du second. Une autre mesure du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévoit qu'un effort en matière de financement de matériels pédagogiques et techniques spécialisés soit réalisé. Aussi, à l'occasion du CNCPH du 25 janvier 2000, le premier ministre a-t-il annoncé une dotation de 170 millions de francs sur trois ans permettant de fournir aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire un matériel pédagogique adopté et des aides techniques indispensables, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. Pour 2001, 56,6 millions de francs seront délégués aux académies. Par ailleurs, afin de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation dans le cadre départemental, des groupes départementaux de coordination Handiscol' associant les élus et les partenaires associatifs ont été créés. A ce jour, les trois quarts des départements ont mis en place ces groupes.
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