Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 9 du numéro 46 (septembre 1999) du Courrier de la chancellerie selon laquelle son ministère " a engagé une expérimentation de mise en place d'un guichet unique de greffe... ". Il lui demande quel est à ce jour le bilan de cette expérimentation. Quelles conclusions en ont été tirées ? Quelles modifications vont être apportées à l'organisation du travail des métiers de greffe ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la justice engagée, au titre du Gouvernement, a pour objectif premier l'amélioration du fonctionnement des juridictions au service des citoyens. L'amélioration de l'accès à la justice revêt, à cet égard, une importance essentielle, le citoyen étant en droit d'attendre du service public de la justice que lui soit offert, non seulement un accueil de qualité lui permettant de disposer de l'information qui lui est nécessaire, mais aussi que soient simplifiées le plus possible ses démarches avec, par exemple, la possibilité de pouvoir effectuer, en un même lieu, divers actes de procédure. C'est dans cet esprit et au vu des résultats de la mission de réflexion sur " L'amélioration de l'accès à la justice " qu'il a été décidé d'engager, en 1998, une expérimentation de mise en place d'un guichet unique de greffe (GUG) afin d'en évaluer la pertinence au regard de la satisfaction des attentes légitimes du citoyen quant à la qualité du service qui lui est rendu. Inscrite dans la réflexion sur une nouvelle organisation du travail et les nouveaux métiers de greffe, cette expérimentation a également pour objectif de développer une nouvelle approche du service public en associant aux juridictions les professionnels et les partenaires de l'institution judiciaire. Elle s'insère ainsi dans le cadre des nouvelles orientations sur l'accès au droit qui ont pour objectif d'instaurer une politique publique ambitieuse de régulation sociale par le droit en distinguant clairement l'accès au droit de l'accès à la justice en offrant à chacun la possibilité de recourir à des modes diversifiés de règlement des différends. Engagée dans le ressort des cours d'appel d'Amiens, de Bordeaux, de Limoges, de Nîmes et de Rennes, cette expérimentation a plus particulièrement concerné les juridictions suivantes : les cours d'appel de Limoges et de Nîmes ; les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance d'Angoulême, de Compiègne, de Limoges, de Nîmes et de Rennes ; les conseils de prud'hommes d'Angoulême et de Rennes ; les tribunaux de commerce d'Angoulême et de Rennes. Précédé d'un état des lieux approfondi destiné à évaluer les moyens à mettre en uvre pour chacun des sites concernés, le développement de cette expérimentation a nécessité la mobilisation de moyens importants et a bénéficié du concours du fonds pour la réforme de l'Etat. Son déroulement a fait l'objet d'un suivi régulier par les services de la chancellerie dans le cadre de déplacements sur sites et de réunions du comité de suivi composé de représentants des juridictions concernées, de la chancellerie et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. A la fois service d'accueil centralisé et point d'entrée procédural, hors assignation avec ministère d'avocat obligatoire, le guichet unique de greffe constitue, pour l'ensemble des juridictions localisées sur un même site, le lieu privilégié d'accès du citoyen à la justice. C'est le service où tout citoyen, tout justiciable doit pouvoir : être accueilli ; recevoir une information précise ; avoir la possibilité de recourir à des modes diversifiés de règlement des différends ; être orienté vers les professionnels spécialisés, les instances de conciliation et de médiation ; introduire, le cas échéant, une demande ou une requête autre que celles effectuées par voie d'assignation avec ministère d'avocat obligatoire ; être renseigné sur le déroulement de sa procédure ; former un recours. La mise en place d'un guichet unique de greffe ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion commune à toutes les juridictions localisées sur un même site pour définir une nouvelle organisation du travail permettant au service du GUG et aux services internes de travailler en étroite coordination et coopération. Sa création s'inscrit donc dans une logique de démarche de projet de service associant l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. Ce dispositif est désormais opérationnel sur l'ensemble des sites expérimentaux et le bilan qui a été effectué a relevé les améliorations suivantes : le justiciable tire manifestement bénéfice de cette structure d'accueil (résultats des enquêtes de satisfaction) ; les magistrats et fonctionnaires des juridictions situées sur le site du GUG gagnent en sécurité, le public ne circule plus ou peu dans les services ; le GUG a permis un gain de temps de travail dans certains services en raison des tâches transférées, ce qui permet aux agents d'assurer des tâches qu'ils n'effectuaient plus. On peut également noter ainsi un gain dans la qualité du travail. De nombreuses autres juridictions, localisées sur un même site, ont d'ores et déjà engagé une réflexion sur la mise en place d'un guichet unique de greffe dont le garde des sceaux entend promouvoir le développement. Afin de faciliter leur démarche, un mémento qui sera diffusé à l'ensemble des juridictions, est actuellement en cours d'élaboration avec les représentants des juridictions qui ont eu à conduire cette expérimentation.
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