Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la chambre de commerce et d'insdustrie de Paris intitulé " les salons internationaux en France " un atout économique indiscutable à mieux valoriser, datant du 13 avril 2000 et dans lequel ses auteurs, à la page 24, estiment nécessaire la réforme de la fiscalité applicable aux centres de congrès et aux parcs d'expositions. Il lui demande sa réaction à l'encontre de cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'organisation de salons, expositions ou foires revêtant un caractère professionnel constitue à ce titre une activité imposable à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Instituer un mode d'évaluation particulier pour les centres de congrès et d'exposition au motif que les locaux concernés ne sont pas utilisés quotidiennement serait de nature à créer un précédent qui provoquerait des demandes reconventionnelles dans des situations tout aussi dignes d'intérêt, alors que le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite par les parcs et salons d'exposition au titre d'une année d'imposition permet d'assurer une plus grande adéquation de l'impôt avec la capacité contributive du redevable. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle-ci constitue un impôt réel dû à raison de la propriété d'un immeuble, quelles que soient les modalités de son occupation ou sa productivité. Il ne peut être envisagé d'instaurer un régime d'exonération spécifique propre aux salons d'exposition sans dénaturer les fondements mêmes de cette taxe. Quant à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, elle n'est pas de nature à compromettre l'activité des salons internationaux. En effet, l'adaptation et le renforcement indispensables des équipements collectifs existants en Ile-de-France, que cette taxe est destinée à financer, ne peuvent que contribuer au développement de ce secteur d'activité. En outre, des seuils de taxation significativement élevés (2 500 mètres carrés pour les locaux commerciaux et 5 000 mètres carrés pour ceux de stockage) et une tarification modérée qui n'a pas été révisée en 2000 (respectivement 12 francs le mètre carré et 6 francs le mètre carré) ont été retenus pour ne pas peser sur les plus petites ou moyennes entités. Enfin, la taxe annuelle est, au même titre que la taxe foncière et la taxe professionnelle, déductible des résultats imposables du redevable en matière d'impôt sur les bénéfices.
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