Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus d'élargissement de la construction européenne. Il demande s'il est favorable, ce afin de ne pas " décider par-dessus la tête des concitoyens " selon les propos de M. le commissaire Günter Verheugen à ce que l'élargissement soit précédé par un référendum. La réforme des institutions est certes un préalable nécessaire plus immédiat mais le débat démocratique doit aussi s'exercer en matière communautaire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/2000
Réponse. - Chacun des futurs traités d'adhésion sera soumis à la ratification de tous les Etats membres de l'Union, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. S'agissant de la France, la Constitution n'impose pas l'organisation d'un référendum préalable à la ratification des traités. Le seul exemple à ce jour d'une ratification autorisée par voie de référendum en ce qui concerne l'élargissement est celui de la consultation de 1972, relative à l'adhésion à la Communauté économique européenne du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. Toutefois, le prochain élargissement de l'Union sera sans commune mesure avec les élargissements précédents et il est en ce sens essentiel que les citoyens européens et notamment les Français soient associés à ce qui constitue non seulement le grand chantier des années à venir mais aussi l'horizon politique majeur de toute l'activité de l'Union européenne aujourd'hui, à commencer par la réforme de ses institutions. Le large débat public sur le thème de l'élargissement relève de la volonté de chaque Etat membre d'associer plus largement l'opinion publique à ce grand projet européen. C'est dans cette perspective que la France s'est fixé pour double objectif durant sa présidence de rapprocher l'Union européenne des citoyens et de préparer l'élargissement de l'Union en menant à bien la conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle. Le Parlement français s'est d'ailleurs prononcé sans ambiguïté sur la nécessité de ce " préalable institutionnel " à l'élargissement.
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