Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 sur la situation des restaurants d'entreprises et d'administrations. Elle lui rappelle que cet arrêt enjoint le Gouvernement à abroger les textes du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943 et à lever les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les repas servis dans des établissements qui en sont exonérés eu égard à leur vocation sociale, au nom d'une mise en conformité avec certaines directives européennes. Elle a bien noté, et elle s'en félicite, que le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'il n'appliquerait pas cet arrêt aux cantines scolaires et universitaires mais elle lui fait part de son étonnement à ce que le cas des restaurants d'entreprises et d'administrations n'ait pas été évoqué. Elle souligne le caractère social de l'activité de ces établissements, gérés sans but lucratif, habituellement par les comités d'entreprise ou des organismes consultatifs ayant les mêmes prérogatives dans le but d'assurer sur place et à moindre coût la restauration de millions de salariés. Elle lui fait observer le préjudice que ceux-ci subiraient avec l'assujettissement des repas à la TVA en terme d'augmentation des tarifs et de dégradation de la qualité des prestations. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour s'opposer à la remise en cause de cet acquis social et pour réaffirmer et garantir le caractère social, spécifique de la restauration collective en entreprises et administrations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix du repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Les repas servis dans les cantines scolaires ou universitaires, ainsi que ceux servis aux patients des établissements de soin, resteront, en tout état de cause, exonérés de TVA dès lors que l'activité de fourniture de repas s'inscrit dans le prolongement d'une activité principale déjà non soumise à la taxe. En revanche, le maintien d'une telle exonération en faveur des cantines d'entreprises et des cantines administratives ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne, a défini de nouvelles règles de TVA qui permettront, dans le respect du droit, notamment communautaire, de tenir compte de la vocation spécifique de ces établissements. Ces nouvelles règles ont été présentées aux professionnels concernés et aux partenaires sociaux. Elles seront commentées dans une instruction administrative qui sera publiée prochainement.
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