Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/09/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il est exact que, selon un rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale (septembre 1999), des caisses primaires d'assurance maladie emploieraient des salariés mis à la disposition d'organisations syndicales et de mutuelles. Une mise au point s'impose après les récentes informations parues dans la presse (Libération, 3 juillet 2000).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le rapport de la Cour des comptes auquel fait référence l'honorable parlementaire relevait effectivement qu'un certain nombre d'agents des caisses de sécurité sociale étaient mis à la disposition d'organismes tiers, dans des conditions très diverses. Les autorités de tutelle ont à plusieurs reprises appelé l'attention des responsables de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sur la nécessité de modifier les dispositions de la convention collective nationale des personnels des organismes du régime général, afin notamment de prévoir et d'encadrer les situations de mise à disposition et de préciser le statut des personnels concernés. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale a fait procéder durant l'été 2000 à un recensement de ces situations de mise à disposition. Le départ du MEDEF, qui empêche le fonctionnement normal du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne permet pas d'évolution de la convention collective à l'heure actuelle. La ministre de l'emploi et de la solidarité a confié une mission à Michel Laroque, inspecteur général des affaires sociales, qui a pour objet de faire toutes propositions permettant de remettre en marche le processus de la négociation collective dans le régime général de sécurité sociale.
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