Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/09/2000
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'elle avait décidé en mai 2000 de demander au service de répression des fraudes d'ouvrir une enquête sur l'introduction en France de semences de colza génétiquement modifié puisque " les risques éventuels liés aux OGM (Organismes génétiquement modifiés) constituent une préoccupation légitime des consommateurs ", appelle maintenant l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les contradictions gouvernementales publiques entre les ministres de l'aménagement du territoire et de l'agriculture à l'égard de ce dossier. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de l'enquête qu'elle avait initiée, souhaitant alors " une transparence absolue à l'égard des consommateurs ainsi qu'à celui des opérateurs et un renforcement des contrôles ". Effectivement, une transparence absolue s'impose, plus que jamais.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - Plusieurs affaires récentes ont révélé la présence de semences génétiquement modifiées dans les semences conventionnelles de colza, de maïs ou de soja. Les mesures prises par le Gouvernement pour y remédier relèvent d'une même logique : assurer aux utilisateurs et aux consommateurs une totale transparence sur les caractéristiques des produits. Les pouvoirs publics ont, de manière constante, retiré ou fait retirer en urgence du marché les semences en stock contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) non autorisés. La destruction des récoltes a été demandée après une analyse au cas par cas, en tenant compte notamment de la nature de l'OGM, de la quantité d'OGM présente dans les semences et du risque environnemental. Enfin, ils ont imposé dans tous les cas aux producteurs des mesures d'étiquetage des récoltes à venir, lorsqu'a été mise en évidence une présence, même mineure, d'OGM dans les semences. Le Gouvernement entend poursuivre et renforcer les contrôles et les règles en amont des filières, notamment au stade des semences. Il est conscient qu'il convient parallèlement de traiter en urgence certaines lacunes réglementaires au plan européen. Il s'y emploie en mettant à profit la présidence de l'Union européenne qu'il assure au cours du second semestre 2000.
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