Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 14/09/2000
L'article 18 de la loi d'orientation agricole (nº 99-574 du 9 juillet 1999) prévoit que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi (JO du 10 juillet 1999), le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. Or, à ce jour, soit quatorze mois après la promulgation de la loi, ce rapport n'a toujours pas été déposé sur le bureau des assemblées. De plus, il lui indique que, depuis le début de l'année, plusieurs orages de grêle ont fortement endommagé le secteur arboricole de la Corrèze. Aussi, soucieux de renforcer l'idemnisation des arboriculteurs, M. Bernard Murat demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de cet engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi d'orientation agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/2000
Réponse. - L'article 18 de la loi d'orientation agricole prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'assurance-récolte. Dans cette perspective, le Gouvernement a confié à M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de définir les conditions et les modalités du développement de l'assurance-récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. Les consultations conduites dans le cadre de sa mission ont amené Christian Babusiaux à rencontrer l'ensemble des familles professionnelles agricoles et les assureurs. Les orientations et conclusions de cette mission font l'objet d'un rapport en cours de finalisation. Le Gouvernement étudiera avec attention les orientations et conclusions de ce rapport, considérant qu'il est souhaitable que se développent des formules de garantie économiquement viables, permettant aux exploitants de gérer leurs risques et de prendre leurs décisions de production en connaissance de cause, tout en leur offrant une meilleure couverture de leurs pertes, actuellement indemnisées au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Il convient enfin de rappeler que les pertes de récoltes du fait de la grêle étant des dommages assurables, la loi les place en dehors du champ d'indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.
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