Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 14/09/2000
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réduction du temps de travail au sein de la profession des ambulanciers agréés. En effet, le décret nº 87-965 du 30 novembre 1987 prévoit un certain nombre d'obligations, dont celle de participer au service de garde organisé par le préfet en concertation avec la profession. Les entreprises répondent à cette obligation par un système d'astreinte à domicile pour le salarié, avant ou après une journée de travail. Compte tenu de l'article 2 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui prévoit un repos minimum de onze heures suivant immédiatement une période de travail, les ambulanciers se trouvent dans une impasse pour organiser les astreintes. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage pour permettre à cette profession de remplir toutes ses obligations dans la légalité
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La question est caduque
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