Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 14/09/2000
M. Jean Pépin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations familiales. Depuis leur création en 1945, les allocations familiales sont attribuées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant. Leur montant mensuel varie selon le nombre d'enfants de moins de 20 ans à charge, au foyer. A titre d'exemple, une famille composée de trois enfants peut recevoir 1 567,13 francs par mois, somme susceptible d'être majorée aux onzième et seizième anniversaires des enfants. Le barème des allocations est le même pour les familles dont les deux parents ont chacun un revenu, quel qu'en soit le montant, et pour les familles monoparentales avec un salaire. Il conviendrait de prendre en compte les difficultés des familles monoparentales dont les revenus (pension alimentaire comprise) sont modestes, en créant à leur profit une nouvelle aide qui compléterait les allocations familiales. En conséquence, il lui demande si elle entend modifier en ce sens, le texte législatif actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/04/2001
Réponse. - Il existe d'ores et déjà deux prestations familiales liées à l'isolement du parent ayant un enfant à charge. D'une part, l'allocation de parent isolé (API), versée pendant douze mois consécutif ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint trois ans. L'API est égale à la différence entre le montant du revenu garanti (4 315 francs au 1er janvier 2000) et de l'ensemble des ressources, y compris certaines prestations familiales dont dispose le parent isolé, à l'exception de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément (versés aux parents d'enfants handicapés), de l'allocation pour jeune enfant dite " courte " (servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois), de l'allocation de rentrée scolaire, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration, du montant des aides au logement excédant le montant forfaitaire représentatif soit de leur bénéfice, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. D'autre part, l'allocation de soutien familial (ASF) qui a pour but d'aider le conjoint survivant ou le parent à élever le ou les enfants orphelins dont ils assument la charge. L'ASF est également versée pour les enfants dont les parents sont séparés lorsque l'un d'entre eux refuse de payer une pension alimentaire pour leur entretien. Dans ce cas, l'ASF a la nature d'une avance, récupérable par la caisse. L'ASF est versée pour chacun des enfants jusqu'à l'âge limite d'attribution des prestations familiales (vingt ans) à la personne qui en assure la charge. L'ASF à taux partiel (l'ASF à taux plein concernant les enfants orphelins de père et de mère) s'élève à 485 francs au 1er janvier 2000, ce montant s'ajoutant à celui des allocations familiales.
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