Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de l'article 131 de la loi de finances 2000 relatif au budget de l'emploi et de la solidarité. En effet, cette disposition législative peut autoriser le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à prélever sur les excédents du capital temps formation une contribution exceptionnelle pouvant atteindre la somme de 500 millions de francs. Or, lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 portant création du capital temps formation, tous les partenaires sociaux signataires avaient expressément stipulé que les éventuels excédents de ce régime reviendraient au dispositif du congé individuel de formation, puisque la cotisation capital temps de formation versée par les entreprises avait été instaurée en amputant une partie non négligeable du 0,2 % congé individuel de formation. Ce constat est d'autant plus important que deux paramètres doivent être pris en considération : malgré un chômage encore important, les entreprises ont des difficultés, dans certains secteurs, à trouver de la main-d' oeuvre qualifiée, 48 % des dossiers de qualification professionnelle et/ou de reconversion, présentés dans le cadre du congé individuel de formation, ont été refusés en 1999 par manque de moyens financiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre de relancer les programmes de formation professionnelle et ainsi de ne pas les amputer des excédents éventuels qu'ils pourraient dégager.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
L'article 131 de la loi de finances pour 2000 avait pour objet d'étendre le champ de compétence du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF) au capital de temps de formation. Ainsi les excédents financiers rattachés au capital de temps de formation et détenus par les organismes collecteurs paritaires, appréciés au 31 décembre 1999, ont été versés au COPACIF et non au Trésor public comme le prévoyaient les textes antérieurs. La centralisation de ces excédents et leur affectation au financement du congé individuel de formation doivent permettre de mieux répondre aux besoins exprimés. En effet, en 1999, seules 47,9 % des demandes de congé individuel de formation ont été prises en charge. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que ces excédents peuvent concourir au financement d'actions menées par l'Etat. Il devait en être ainsi en 2000 via un fonds de concours, à hauteur de 500 millions de francs. Ce prélèvement n'était pas de nature à compromettre la relance du congé individuel de formation, le COPACIF bénéficiant par ailleurs de 420 millions de francs d'excédents liés au congé individuel de formation. Devant le refus du COPACIF d'opérer ce versement, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2000 a transformé cette contribution à un fonds de concours en une ponction d'un montant équivalent.
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