Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/09/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en application de la professionnalisation des armées qu'il est chargé de réaliser. Elle lui demande de lui faire connaître notamment les modalités de reconversion des militaires devant retrouver une place professionnelle dans la société civile, le nombre de militaires concernés, la méthode utilisée, son champ d'application. Elle lui demande également de lui faire connaître le devenir de personnels des armées abandonnant leur fonction militaire et ne retrouvant pas aussitôt un emploi dans la société civile. Elle lui demande de lui faire connaître le statut des personnels entrant dans l'armée dans le cadre de la professionnalisation ainsi que le montant et les méthodes, les références des modes de rémunération.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1º La réinsertion professionnelle dans la vie civile des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat constitue une préoccupation permanente du ministère de la défense. Un nouveau dispositif, ouvert à tous les militaires ayant accompli au moins quatre années de service, a été mis en place par la loi nº 96-1111 du 19 décembre 1996 sur la professionnalisation des armées, complété par les décrets d'application relatifs aux congés de reconversion du 12 mai 1997 et les instructions ministérielles relatives à la reconversion des militaires du 22 avril 1998. Ce dispositif s'appuie sur une structure spécialisée, dont les principaux éléments sont la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion), les services centraux et régionaux d'aide à la reconversion des armées, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement et des services communs, ainsi que le réseau des officiers-conseils. L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO), sous tutelle du ministère de la défense, participe également à cette tâche. De plus, la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion anime et coordonne l'action du réseau de proximité que constituent les huit centres interarmées de reconversion (CIR), implantés à Lyon, Bordeaux, Rennes, Paris, Strasbourg, Toulouse, Marseille et Nantes. De nombreuses mesures destinées à faciliter la reconversion des militaires ont été mises en uvre. Dès lors qu'ils ont élaboré un projet professionnel au terme d'une phase d'orientation, ils peuvent bénéficier d'un crédit temps (congés de reconversion d'une durée maximale de douze mois consécutifs) et d'aides diversifiées telles que : stages de formation professionnelle dispensés dans différents organismes publics ou privés ; stages de formation gratuite au sein d'une entreprise ; périodes d'adaptation en entreprise, sous convention, pouvant déboucher sur une embauche ; sessions d'accompagnement vers l'entreprise, avec l'aide d'un cabinet spécialisé pour les officiers, ou d'un CIR pour les non-officiers ; aide à la création ou à la reprise d'entreprise, avec le concours d'experts chargés de conseiller les intéressés et de valider les projets. Indépendamment de ces aides, les militaires peuvent obtenir le remboursement des frais engagés dans les cinq années précédant leur radiation des contrôles pour suivre certains cycles d'enseignement en vue d'accéder à un emploi privé ou public (droits d'inscription, frais de scolarité, achat de manuels). Le dispositif actuel de reclassement des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est donc suffisamment diversifié pour répondre à la plupart de leurs aspirations. Ils sont encore, la plupart du temps, sous statut militaire lorsqu'ils bénéficient de ces mesures, ce qui constitue un avantage appréciable puisqu'ils peuvent prétendre, à ce titre, à la rémunération, à la prise en compte pour le calcul de la retraite de la période considérée et, plus généralement, à la couverture sociale afférente à leur condition militaire. Le ministère de la défense est également très attentif à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au principe du droit au travail, reconnu dans le préambule de la Constitution de 1946 et confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, et à ce qu'aucune discrimination tenant à la qualité de retraité n'intervienne dans le déroulement de la seconde carrière des militaires. En ce sens, il continue de veiller au respect du droit du travail, et à intervenir en cas de nécessité, en vertu du principe d'égalité d'accès à l'emploi. Par ailleurs, les militaires ayant servi sous contrat et qui ont involontairement perdu leur emploi ont droit à une indemnisation servie par l'Etat lorsqu'ils se retrouvent sans travail dès leur retour à la vie civile. Pour pouvoir prétendre à l'ouverture de ce droit, les anciens militaires doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et rechercher de manière effective et permanente un travail. De plus, ils ne doivent pas bénéficier d'une pension à jouissance immédiate au taux maximum. Le paiement des allocations de chômage est effectué mensuellement par le service payeur des armées. L'allocation de formation peut également leur être accordée sous certaines conditions. Enfin, pendant les trois années qui suivent leur radiation des contrôles, les anciens militaires intéressés peuvent bénéficier de l'aide et de l'appui des bureaux de reclassement de leur armée d'appartenance. Le tableau suivant permet de dresser un bilan des actions entreprises au cours de l'année 1999 au titre de la reconversion.( NOTA Voir tableau page 3920 ). 2º La loi nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 organise le passage progressif d'une armée mixte, au sein de laquelle les appelés occupent une place importante, vers une armée professionnelle composée de militaires de carrière ou sous contrat, de volontaires et de personnel civil. S'agissant des militaires de carrière, la professionnalisation se traduit par une diminution globale des effectifs de cadres, légère en ce qui concerne les officiers mais beaucoup plus importante pour les sous-officiers (- 15 000 emplois). Par contre, elle se solde par une augmentation très importante du nombre de militaires du rang engagés volontaires (p 47 000 postes, soit une hausse de 107 %) ainsi que par une forte croissance de la proportion du personnel civil employé par les forces et les soutiens (de 73 000 à 83 000 emplois, soit + 12 %). Ce nouveau format des forces armées a et aura des effets sensibles sur la condition militaire. La loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires fixe, dans ses titres III et III bis, les dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat ainsi qu'aux volontaires dans les armées. Parmi les militaires servant en vertu d'un contrat, il convient de distinguer la situation des officiers sous contrat (OSC) de celle des militaires engagés. Les OSC sont recrutés dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable. Ils ne peuvent dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant aux officiers de carrière du corps auquel ils sont rattachés. Deux voies bien distinctes sont ouvertes aux OSC. La première concerne l'encadrement des unités de combat, tandis que la seconde vise les recrutements au titre d'une spécialité pour servir dans des domaines spécifiques tels que l'informatique, le droit, l'économie, les ressources humaines ou les langues. Les militaires engagés sont admis par contrat à servir volontairement dans les grades de militaires du rang et de sous-officier dans les armées ou les formations rattachées. Ils peuvent servir, par contrats successifs, jusqu'à vingt-deux ans de services. Le premier contrat est généralement octroyé pour une durée de trois à cinq ans, selon l'armée choisie, durée qui peut être de huit à dix ans pour les élèves sous-officiers qui se destinent à des spécialités de haute technicité. Le nombre d'engagés aura doublé entre 1996 et 2002 pour atteindre près de 92 000 postes. Pratiquement stables pour la marine, les effectifs vont s'accroître très fortement dans l'armée de terre ainsi que dans l'armée de l'air. Les engagés qui remplissent les conditions requises peuvent accéder à une carrière de sous-officier ou d'officier marinier. Dans le cas d'un retour à la vie civile, ils bénéficient de moyens efficaces destinés à favoriser leur reconversion. Par ailleurs, le volontariat dans les armées a été institué par la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Dans le cadre de l'action du Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes, ce dispositif permet aux Françaises et aux Français âgés de 18 à 26 ans de réaliser une première expérience professionnelle au sein des armées et de la gendarmerie. Le volontariat est souscrit pour une durée d'une année, renouvelable quatre fois, au premier grade de militaire du rang ou à celui d'aspirant. 3º A l'occasion de la mise en uvre de la professionnalisation, le ministère de la défense a procédé à une réforme des régimes de solde et des régimes indemnitaires des militaires de carrière ou sous contrat. Il a également créé un régime de solde spécifique pour les volontaires dans les armées. Ainsi, à l'instar des agents de la fonction publique, les militaires professionnels perçoivent une solde mensuelle, fixée en référence à une grille indiciaire. Ils supportent en conséquence les prélèvements pour pension et de solidarité. Le régime indemnitaire est applicable à l'ensemble des militaires professionnels. Les conditions d'attribution et les taux de chaque indemnité sont fixés par décrets et arrêtés signés conjointement par le Premier ministre et les ministres concernés (économie et finances, budget, défense, fonction publique). Les volontaires dans les armées disposent, quant à eux, d'un régime de solde différent, évalué en valeur absolue et qui prévoit également les prélèvements pour pension et de solidarité. Outre la solde de base, ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières liées à la nature des fonctions exercées ou des risques encourus. Enfin, le dernier régime de solde correspond à celui de la solde spéciale propre aux appelés du contingent relevant des dispositions du code du service national. Il comporte un régime indemnitaire particulier.
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