Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le recrutement des gardes champêtres intercommunaux. Un projet de décret visant à modifier l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des gardes champêtres intercommunaux est à l'étude, celui-ci devrait ainsi permettre à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de recruter directement des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. En conséquence, il lui demande dans quels délais ce décret doit être publié et quelles seront les conditions d'application.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'édiction d'un décret énonçant les conditions de nomination des gardes champêtres intercommunaux, prévue par le 2e alinéa de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, n'a pu intervenir car le pouvoir réglementaire s'est heurté à de très grandes difficultés juridiques. Celles-ci ont été suscitées par la contradiction entre le pouvoir de police conféré uniquement au maire et le pouvoir de nomination attribué à de nouvelles collectivités (région, département, groupement de communes, établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional). Si la question du recrutement de gardes champêtres intercommunaux ne peut qu'être exclue pour les départements et les régions, dans la mesure où ces catégories de collectivités n'interviennent en aucune façon en matière d'exercice du pouvoir de police au niveau des communes, elle peut en revanche se poser dans l'hypothèse d'un groupement de communes. Toutefois, l'intervention d'une structure intercommunale n'est concevable que si l'on distingue clairement, d'une part, une fonction de seule gestion administrative des nominations et de la carrière et, d'autre part, une fonction de direction opérationnelle liée au pouvoir de police et qui n'appartiendrait qu'aux maires. Les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement une telle possibilité ; ainsi l'objectif serait, tout en redéfinissant un cadre juridique ad hoc, de se rattacher au maximum au droit commun de la mise à disposition, par une structure procédant au recrutement (établissement public de coopération intercommunale, centre de gestion) d'agents placés auprès de chacun des maires souhaitant bénéficier de ce dispositif. L'aboutissement de cette étude devrait pouvoir se traduire par une modification en conséquence de l'article L. 2213-17 précité.
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