Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'évaluation de l'action publique décidée par le Gouvernement. En effet, l'administration et la décision publique doivent être soigneusement évaluées, seule condition à une réforme efficace de l'Etat. Cette politique, initiée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du gouvernement précédent, n'a pu être mise en oeuvre en raison de l'alternance de 1997. Il craint qu'en dépit des bonnes paroles de sa déclaration de politique générale en juin 1997, il ait fait un simple effet d'annonce avec l'installation du Conseil national de l'évaluation en mars 1999. Il entend, par conséquent, connaître le bilan des travaux de cette instance.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/12/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'évaluation de l'action publique. L'évaluation d'une politique a pour objet de juger son efficacité, en comparant ses résultats à ses objetifs initiaux, compte tenu des moyens qu'elle met en uvre. L'évaluation fait partie de la décision publique : elle peut avoir lieu avant la prise de décision, sous la forme d'une étude d'impact, ou après son application effective, pour en tirer les enseignements. Le décret du 18 novembre 1998 a confié l'animation de ces missions au Conseil national de l'évaluation (CNE), composé notamment d'élus et de personnalités, qualifiées, qui suit un programme annuel proposé au Premier ministre. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au Plan. Pour rendre les évaluations effectives, le CNE observe trois pratiques : les évaluations portent sur des questions claires permettant d'aboutir dans des délais brefs à des résultats opérationnels ; outre les politiques mises en uvre par l'Etat et ses établissements publics, l'évaluation porte également sur celles mises en uvre avec le concours des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan, ainsi que, à leur demande, sur celles mises en uvre exclusivement par les collectivités territoriales ; tous les rapports d'évalutation sont publiés et assortis de l'avis du CNE. A ce jour, cinq projets d'évaluation sont en cours : la qualité des eaux potables pour la consommation humaine, l'aide aux emplois non marchands, les emplois jeunes au ministère de la jeunesse et des sports, la lutte contre le SIDA de 1999 à 2000, le logement social dans les DOM. Ces évaluations ont débuté entre novembre 1999 et avril 2000. Les premiers résultats seront publiés début 2001 et les avis du CNE rendus au fur et à mesure de la remise des rapports. Le CIRE (comité interministériel pour la réforme de l'Etat) du 12 octobre 2000 a en outre validé trois propositions du CNE : les politiques de formations des agents de l'Etat, la sécurité routière et le développement rural. Ces évaluations, dont le cahier des charges est en voie d'achèvement, seront publiées en 2002.
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