Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/09/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle pour les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale. Dans un premier temps, la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 a en effet prévu le basculement automatique des bénéficiaires de l'aide médicale dans le régime CMU, sans que le niveau de leurs ressources soit contrôlé. Les droits des 3,1 millions de personnes ainsi concernées ont été prolongés jusqu'au 31 octobre 2000. Passé ce délai, un certain nombre d'entre eux, qui étaient admis à l'aide médicale dans une vingtaine de départements dont les barèmes étaient plus favorables que celui de la CMU, vont perdre le bénéfice de cette dernière et subir ainsi un recul de leurs droits. L'effet couperet du seuil de 3 500 francs va entraîner également la disparition de leur couverture complémentaire, qu'il leur sera très certainement difficile d'assumer financièrement par eux-mêmes. Il faut craindre, pour ces personnes, une diminution de leur prise en charge en matière de santé, ce qui est paradoxal par rapport à l'objectif d'universalité affichée par la loi précitée. En conséquence, il lui demande comment elle envisage de régler la situation de tous les anciens bénéficiaires de l'aide médicale qui vont se retrouver exclus de la CMU à partir du 31 octobre prochain.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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