Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de calcul des taux de taxe professionnelle pendant la période de lissage décidée par une communauté d'agglomération. Les taux en vigueur sur le territoire de chacune des communes membres sont calculés en prenant en compte les bases estimées, notifiées à la communauté d'agglomération dans le cadre de la préparation de son budget primitif. En procédant de cette manière, le produit de taxe professionnelle réellement perçu par le groupement sera différent de celui obtenu en multipliant les bases réelles par le taux communautaire voté pour l'exercice considéré. L'article 86 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 précise cependant, en plusieurs points, que le Conseil de l'établissement public de coopération intercommunale vote le taux de taxe professionnelle. En conséquence, il demande s'il ne conviendrait pas que les taux de taxe professionnelle appliqués sur le territoire de chacune des communes membres d'une communauté d'agglomération soient calculés, pendant la période de lissage, non pas en prenant en compte les bases estimées, mais les bases réelles multipliées par le taux de taxe professionnelle unique voté par le conseil de communauté. Il semblerait que cette proposition soit techniquement recevable, puisque lors de l'envoi des avis d'imposition aux redevables de la taxe professionnelle, les bases réelles sont par définition connues.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/2001
Réponse. - Lorsque le taux de taxe professionnelle unique d'une communauté d'agglomération fait l'objet d'une intégration fiscale progressive, les taux de taxe professionnelle constatés pour chaque commune, l'année de la création de la communauté d'agglomération, sont progressivement rapprochés du taux de taxe professionnelle unique voté la première année par le conseil de l'EPCI. Toutefois, l'application aux bases de taxe professionnelle unique de taux différents selon les communes ainsi calculés détermine un produit assuré, différent du produit voté par l'EPCI. Afin de rapprocher ces deux produits, on ajoute ou retranche à chaque taux lissé un coefficient de correction égal au rapport, multiplié par cent, de la différence entre le produit voté et le produit assuré, par les bases de taxe professionnelle intercommunales prévisionnelles. Par ailleurs, les collectivités doivent voter leurs taux avant le 31 mars de l'année considérée, au vu des états de notification des bases émis par les services fiscaux au 31 janvier, sur lesquels figurent les bases prévisionnelles qui sont à ce moment précis les seules connues. Ainsi, puisque l'EPCI vote son taux de taxe prévisionnelle en fonction des bases prévisionnelles, il convient de retenir ces mêmes bases pour le calcul des taux lissés applicables sur les communes membres. S'agissant des bases prévisionnelles de taxe professionnelle, il convient d'observer qu'elles sont dans la plupart des cas égales aux bases définitives. Toutefois si un écart notable est constaté, la communauté en est avertie par les services fiscaux, afin qu'elle puisse éventuellement modifier son taux.
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