Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les principaux axes de la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Suite au jugement sévère qui a été rendu par le rapport d'évaluation de l'inspection générale des finances en début d'année, le Gouvernement a engagé une révision des modalités d'application, dont les points forts sont la maîtrise des coûts et la recherche d'une meilleure efficacité environnementale. Certes, des élevages de plus petite taille (moins de 90 UGB - unités de gros bétail) devraient désormais avoir accès au programme, cependant, il semblerait que seuls ceux situés dans des zones d'action prioritaire pourront bénéficier des aides, alors même que l'on exigera de tous qu'ils soient bientôt en conformité avec la réglementation. Une telle option, si elle devait être retenue, ne répondrait que partiellement aux attentes de la profession pourtant maintes fois exprimées. S'agissant de la délimitation de ces zones prioritaires, confiée aux préfets de régions, si elle doit en effet prendre en compte la détérioration de la qualité de l'eau et la sensibilité des milieux aux pollutions d'origine agricole, il n'en apparaît pas moins essentiel qu'elle se fasse en concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Concernant, enfin, la remise à plat du financement des travaux, il importe que, d'une part, le Gouvernement, en adaptant la liste de ces derniers, ne s'achemine pas vers une redéfinition plus restrictive de l'éligibilité aux aides et que, d'autre part, il ne plafonne pas les opérations éligibles à des niveaux inférieurs à ceux actuellement pratiqués. Ceci aurait, en effet, pour conséquence inévitable une diminution sensible des aides qui, si elle n'est pas acceptable en tant que tel, le serait encore moins du fait de l'inégalité de traitement qu'elle induirait entre élevages. Il lui demande donc d'être attentif à toutes ces menaces qui, ajoutées à la baisse sensible et indéniable des revenus des agriculteurs, déstabiliseraient un peu plus l'économie des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des distorsions, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de 90 UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale limitée par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement, jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les différences de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions pourront être mises en uvre après accord de la Commission européenne.
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