Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/09/2000
La France travaille à réduire ses émissions de CO2 et autres gaz participant à l'effet de serre. Chacun est appelé à lutter à son niveau, et c'est ainsi que le secteur de la déshydratation de fourrages, bien que très vulnérable, s'est attaché à réduire sa consommation d'énergie au prix d'investissements considérables. Aussi, si le projet de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) Energie devait lui être appliqué, la pérennité de la filière se trouverait-elle menacée. Si l'on considère, en effet, que l'énergie entre pour 35 % dans le prix de revient de la luzerne ou de la pulpe déshydratée, il est aisé de réaliser le surcoût engendré son seulement pour les planteurs de betteraves ou les déshydrateurs mais également, et par voie de conséquence, pour les producteurs agricoles, dont le revenu par hectare serait diminué d'autant. Il est donc essentiel d'arrêter un dispositif de taxation des émissions de gaz à effet de serre qui épargnent, autant que faire se peut, les secteurs déjà fortement affaiblis par le contexte économique agricole. C'est pourquoi M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir peser de tout son poids dans les discussions interministérielles actuellement en cours afin que cet aspect du dossier ne soit pas négligé. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de ses intentions à cet égard.
- page 3135
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
- page 1000
Page mise à jour le