Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 14/09/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves handicapés dans le cadre de l'intégration scolaire de leurs enfants. En effet, le ministère connaît actuellement un déficit en matière d'auxiliaires d'intégration et, dans de nombreux cas, ce service est assuré par une association, liée à l'Etat par une convention et qui prend le relais de l'éducation nationale sur le terrain. Ces associations, qui sont dépendantes de subventions, ne peuvent parfois plus assurer leur mission, au détriment de l'enfant handicapé. Nous venons de connaître une affaire de ce type à Chavannes-sur-l'Etang, dans le Haut-Rhin, laquelle a pu connaître un déroulement heureux, grâce à la compréhension du recteur d'académie. Ces expériences d'intégration scolaire, au nombre de 150 dans la seule académie de Strasbourg, sont une réussite complète et doivent absolument se poursuivre. C'est pourquoi il apparaît plus que nécessaire qu'une action soit entreprise car la scolarité est une obligation pour tous. Comment pense-t-il remédier à cette situation ? Comment envisage-t-il la prise en charge des auxiliaires d'intégration, la pérennité de ces postes, leur encadrement, leur formation, le financement des personnes chargées du suivi de l'intégration des enfants handicapés scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles et, en particulier, le financement des structures qui organisent et gèrent ces secteurs ?
- page 3139
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/06/2001
La scolarisation en établissements ordinaires des enfants et adolescents handicapés constitue l'une des priorités constantes de la politique que s'attache à mettre en oeuvre le ministère chargé de l'éducation nationale. Parmi l'ensemble des actions engagées en ce sens, le développement de la fonction d'auxiliaire d'intégration, qui rend possible la scolarisation en milieu ordinaire de certains élèves présentant, du fait de leur handicap, une autonomie insuffisante pour faire face aux exigences habituelles de la classe, tient une place déterminante. Mise en place dans un certain nombre de départements à l'initiative d'associations ou de collectivités qui souvent conjuguent leurs efforts, cette fonction originale d'accompagnement de l'intégration scolaire de certains élèves handicapés a été reconnue et encouragée par le Gouvernement depuis 1997, dans le cadre de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La fonction d'auxiliaire d'intégration scolaire peut en effet, depuis cette date, être assurée dans le cadre du dispositif emplois-jeunes soit par des aides-éducateurs, recrutés par le ministère de l'éducation nationale et dont la rémunération est entièrement prise en charge par l'Etat (leur mission est centrée sur l'aide aux équipes éducatives qui intègrent des élèves handicapés ; plus de cinq mille aides-éducateurs sont actuellement affectés à temps partiel ou à temps complet à ce type de fonctions) ; soit par des auxiliaires d'intégration scolaires recrutés par une association ou une collectivité locale et dont la rémunération est prise en charge à hauteur de 80 % par l'Etat, les 20 % restant étant généralement financés par les collectivités locales ou par du mécénat d'entreprise ; leur mission est centrée sur l'accompagnement individuel d'un élève, qu'ils aident au cours de sa journée scolaire. Une convention signée en 1999 par le ministère de l'éducation nationale avec deux associations, la Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) et Iris Initiative, association au service d'enfants handicapés bénéficiaire du mécénat d'EDF et de Gaz de France, a permis de développer considérablement ce type d'emplois. Il existe actuellement vingt-quatre dispositifs associatifs d'auxiliaires d'intégration scolaire, qui gèrent environ mille trois cents emplois. La pertinence de cette forme d'aide est aujourd'hui démontrée. Il est en conséquence indispensable de rechercher des solutions permettant de pérenniser et de généraliser cette fonction, encore inégalement répartie sur le territoire, au-delà de la période transitoire du plan emplois-jeunes, qui arrive à échéance en 2002. Dans cette perspective, une mission d'étude sur la pérennisation des fonctions d'auxiliaire d'intégration a été confiée par le ministère de l'éducation nationale à Mme Mireille Malot, déléguée générale d'Iris Initiative. Cette étude a notamment pour objet d'effectuer un état des lieux et de faire des propositions en ce qui concerne : le mode de financement de ces fonctions ; les modalités d'attribution de ce type d'aide ; la définition des missions des personnels et les modalités de leur formation ; les modalités de gestion, d'organisation et de financement des services qui gèrent les auxiliaires d'intégration. Ces questions, qui ne sont pas résolues de manière satisfaisante par l'organisation actuelle des dispositifs, nécessitent en effet un examen attentif. Les conclusions de cette étude seront rendues au mois de juin 2001. Elles contribueront, en complément de la réflexion plus globale menée par le Gouvernement sur l'avenir du dispositif emplois-jeunes, à éclairer les choix nécessaires à la pérennisation des fonctions d'auxiliaires d'intégration dans les meilleures conditions. Il convient de souligner que la généralisation de cette forme d'aide n'a pas pour vocation de se substituer à d'autres formes d'accompagnement thérapeutique ou rééducatif, indispensables pour répondre aux besoins particuliers qui sont ceux de la majorité de ces élèves. Le recours à un auxiliaire d'intégration scolaire n'est en effet qu'une manière parmi d'autres de favoriser la scolarisation des élèves handicapés, dont les besoins diffèrent selon les situations individuelles et évoluent dans le temps pour chacun d'eux. Enfin, l'accompagnement par l'auxiliaire d'intégration scolaire ne saurait se substituer à une prise en charge dans un établissement médico-éducatif, qui a pour vocation d'accueillir des enfants ou des adolescents nécessitant une prise en charge globale dans un environnement spécialisé.
- page 2090
Page mise à jour le