Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/09/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'affirmation d'un droit inaliénable à réparation en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre. Il lui indique que dans un rapport rendu public le 13 juin, la Cour des comptes se borne à invoquer un " effort de solidarité nationale envers les anciens combattants ". Il lui rappelle pourtant que, en juin 1998, le Gouvernement a affirmé que " le droit à réparation existera jusqu'au moment où il restera un dernier ancien combattants ". Dès lors, il souhaiterait que le Gouvernement confirme son intention de voir reconnaître un véritable droit inaliénable à réparation en faveur des anciens combattants, et qu'il précise les initiatives qu'il compte prendre dans ce sens.
- page 3136
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ", déposé en juin dernier par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, missions qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport, dont les conclusions n'ont aucun caractère contraignant, a fait l'objet, de la part du secrétaire d'Etat, de réponses qui ont été publiées à la fin du document comme celles des autres responsables concernés par ces conclusions. Il a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, bien au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants, et notamment dans le cadre du budget 2001 actuellement en préparation.
- page 3662
Page mise à jour le