Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 14/09/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des anciens cantonniers, au regard de leurs droits à la retraite. Il lui rappelle que le 25 avril 1991, la réforme du statut des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat (anciens cantonniers) a intégré ces agents dans le grade d'agents d'exploitation spécialisés (échelle 4), mais qu'elle n'a pas étendu cette assimilation aux agents retraités. Il lui indique donc que ces derniers n'ont tiré aucun profit de la réforme et demeurent agents d'exploitation (échelle 3) ; ils attendent toujours le décret d'assimilation leur permettant d'intégrer le grade d'agents d'exploitation spécialisés et de bénéficier de la pension correspondante. Dès lors, il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour que le statut des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat retraités soit aligné sur le statut de ces agents en activité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/11/2000
Réponse. - Le reclassement des ouvriers professionnels de 2e catégorie actifs, dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, était lié à une promotion en quatre tranches annuelles, donc à une mesure de gestion, et non à un reclassement statutaire au moment de la création du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. En conséquence, la révision des pensions des ouvriers professionnels de 2e catégorie des travaux publics de l'Etat retraités, sur la base d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, nécessiterait la modification du décret du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables aux corps des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Ce dossier de révision des pensions est considéré comme un dossier important par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui est intervenu à ce sujet auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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