Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Serge Vinçon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par les infirmiers exerçant en bloc opératoire, quant aux conséquences de l'adoption de l'article 38 dans la loi nº 99-461 du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle. Cet article autorise en effet toute personne employée par un chirurgien, qu'elle ait ou non un diplôme d'infirmier, à exercer l'activité d'aide opératoire ou d'aide instrumentaire. Cette possibilité, simplement assortie d'une obligation de satisfaire, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en conseil d'Etat, paraît à la fois injuste et insuffisante aux infirmiers diplômés d'Etat et ayant reçu une formation spécifique pour exercer en bloc opératoire. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer le contenu de ce décret, d'autre part, si elle envisage de tenir compte, dans le cadre de la refonte du décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, de leurs revendications portant sur une meilleure reconnaissance tant statutaire que financière de leur spécialité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/10/2000
Réponse. - Il est indiqué que l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture maladie universelle a prévu que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de publication de la loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérification des connaissances dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément aux dispositions législatives précitées, un projet de décret d'application a été élaboré, qui a été soumis pour avis aux différents partenaires intéressés et notamment aux représentants des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat. La concertation en cours va permettre d'aboutir dans les meilleurs délais à la présentation de ce projet à la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales et au Conseil d'Etat. Il convient de souligner que les dispositions ci-dessus rappelées visent à régulariser la situation des aides opératoires, jusqu'alors dans une situation d'exercice illégal de la profession d'infirmier, après s'être assuré, dans l'intérêt de la santé publique, de leur capacité à poursuivre leur activité auprès d'un chirurgien. Le projet de décret, en son état actuel, prévoit que les épreuves de vérification des connaissances susmentionnées seraient au nombre de deux. La première consisterait en une épreuve pratique au cours de laquelle l'aide opératoire devrait accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes relevant de son domaine d'exercice. La seconde consisterait en un entretien avec le jury portant sur son activité professionnelle. Il est précisé par ailleurs que le ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'augmenter le niveau de qualification des personnels employés au sein des blocs opératoires, mène depuis plusieurs années une politique d'accroissement des capacités d'accueil des écoles conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Cette politique sera poursuivie, en concertation avec les organisations syndicales et professionnelles concernées. Un relevé de décision concluant un accord sur ces questions a été signé par les ministres et les organisations professionnelles concernées le mardi 3 octobre 2000. Il est ajouté que, dans le cadre de l'actualisation en cours du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, il sera procédé à une définition très précise des actes que les infirmiers de bloc opératoire seront habilités à accomplir en priorité. En ce qui concerne le statut des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, cette question sera examinée dès décembre 2000 dans le cadre du calendrier de négociations sur les filières professionnelles dont la filière paramédicale prévu par le protocole du 14 mars 2000 conclu entre les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et le ministère de l'emploi et de la solidarité.
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