Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/09/2000
M. René Trégouët interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la suite de l'annonce de son plan triennal de réduction d'impôts. Il lui demande à cette occasion, alors que son annonce a été précédée et s'est poursuivie par une tournée internationale en compagnie de son homologue allemand afin de soutenir l'euro, de bien vouloir lui faire un point sur l'harmonisation de la fiscalité européenne sur les personnes physiques. La solution ne serait-elle pas de tendre vers un barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, commun avec nos principaux partenaires de la zone euro ? Qu'en pense son homologue allemand ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Contrairement à la fiscalité indirecte, le traité de Rome ne contient pas de disposition prévoyant l'harmonisation des impôts directs. Par conséquent, l'harmonisation de l'impôt sur le revenu n'est pas à l'ordre du jour des travaux communautaires. Le vote du barème de l'impôt sur le revenu relève de la souveraineté de chaque Etat et constitue une prérogative essentielle des parlements nationaux. Dans ce cadre national, une tendance récente se fait jour au sein des principaux Etats de l'Union européenne en faveur de l'allégement de l'impôt sur le revenu, selon des priorités propres à chaque Etat. Pour sa part, le Gouvernement français a établi un programme triennal d'allégement fondé sur un souci de justice sociale et d'efficacité économique.
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