Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/09/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'accès au concours sur titres d'agent technique qualifié dans la fonction publique territoriale. Le décret nº 88-554 modifié du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux dispose en effet : que peuvent se présenter au concours externe sur titres d'agents techniques les " titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V " (r CAP-BEP) ; que peuvent se présenter au concours externe sur titres d'agent technique qualifié les titulaires au moins soit : de deux titres ou diplômes homologués au niveau V (...) délivrés dans des spécialités différentes, soit : d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (...) délivré avec une mention complémentaire ou dans deux options différentes (...). Les dernières dispositions évoquées relatives aux conditions d'accès au concours sur titres d'agent technique qualifié aux candidats titulaires de plusieurs diplômes de niveau V, d'un autre de niveau IV, voire de niveau III dans une même spécialité mais sans mention complémentaire, de se présenter audit concours, alors même que les candidats d'un niveau de formation moindre le peuvent. Si l'état actuel de la réglementation découle d'une logique certaine quant à la corrélation entre le niveau de formation requis pour accéder aux divers concours de la filière technique et le niveau hiérarchique des grades, un assouplissements des règles d'accès au concours sur titres d'agent technique qualifié - rendu accessible aux titulaires d'un diplôme de niveau IV par exemple - serait, sans nul doute, de nature à faciliter les recrutements de personnels qualifiés en début de carrière à une grade doté d'une rémunération plus attrayante, étant entendu que les concours externes d'agent de maîtrise, de contrôleur de travaux ou de techniciens territoriaux qui sont très sélectifs, sont de surcroît organisés selon un calendrier parfois peu en phase avec les besoins de recrutements des collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de voir la réglementation évoluer à cet égard.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le décret nº 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux définit dans son article 7 les modalités du recrutement par voie de concours externe sur titres des agents territoriaux qualifiés. Il précise que les candidats à ce concours doivent être " titulaires, au moins, soit de deux titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret nº 72-279 du 12 avril 1972, délivrés dans des spécialités différentes, soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau V précité, délivré avec une mention complémentaire ou dans deux options différentes, soit d'un titre ou diplôme homologué au niveau V précité et classé dans les groupes 26 et 27 ". Les conditions de diplômes fixées pour l'accès à ce concours correspondent d'une part au niveau exigé pour le recrutement dans un cadre d'emplois de catégorie C, le niveau IV étant quant à lui réservé au concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie B, et d'autre part au souci de cibler les profils des candidats à ce concours sur des critères techniques adaptés aux missions du cadre d'emplois des agents techniques. Au vu de l'article 7 précité, on peut cependant estimer que les candidats titulaires de titres ou diplômes de niveau III et IV peuvent être admis à concourir, dès lors qu'ils détiennent une qualification supérieure à celle précitée. Cependant, il semble nécessaire de procéder à des adaptations de ce concours de façon à mieux répondre aux besoins des employeurs locaux et à mieux prendre en compte le profil de candidats ayant accompli des formations couvrant des domaines de technicité variés. Cette question qui concerne l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, a été évoquée par le rapport établi en 1998 par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au conseil d'Etat, relatif au recrutement, à la formation et la carrière des fonctionnaires territoriaux. A la suite de ce rapport, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué, fin 1998, un groupe de travail chargé de proposer les adaptations nécessaires. Composé paritairement de représentants des élus locaux et des organisations syndicales auxquels sont associées des autorités organisatrices de concours, ce groupe de travail s'est assigné pour objet de réaménager l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale, filière par filière. Sa démarche porte donc à la fois sur la nature des épreuves et sur les conditions de diplômes exigées pour l'accès au concours. Il a déjà proposé des mesures de modernisation des concours de la filière administrative. Ces proposition ont été soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et se traduiront par une modification prochaine des textes réglementaires concernés. Ce groupe de travail vient de débuter l'examen des concours des cadres d'emplois de la filière technique, et dans un premier temps, des ingénieurs. Il sera donc prochainement amené à réfléchir sur les modifications qu'il serait souhaitable d'apporter au recrutement des agents techniques.
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