Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/09/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat. Les DRIRE ont un rôle important en matière de contrôle des installations industrielles classées, c'est-à-dire susceptibles de nuire à l'environnement et à la santé publique. Cependant, force est de constater que la prévention des risques industriels et la lutte contre les pollutions nécessitent un regain de vigilance et d'attention. Près de 800 inspecteurs des DRIRE sont chargés de veiller à l'application de la loi pour 63 000 installations classées soumises à autorisation. Or, d'après la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) du ministère de l'environnement, les industries sont plus ou moins bien inspectées et la réglementation est diversement appliquée. Il est flagrant que les DRIRE assurent des missions souvent contradictoires et peu compatibles : aider la création d'entreprises et soutenir le développement des industries locales d'une part, surveiller leurs émissions polluantes, faire respecter des normes environnementales rigoureuses et les réglementations édictées pour ces mêmes établissements, d'autre part. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas indispensable de hiérarchiser les priorités des DRIRE et de clarifier leurs missions, en procédant notamment à un rapprochement des DRIRE et des directions régionales de l'environnement (DIREN).
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), rattachées à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ont un caractère interministériel affirmé. Elles uvrent en effet tant pour le compte de ce ministère, en matière de soutien au développement des PMI ainsi que pour des contrôles réglementaires d'équipements et d'installations industriels, que pour le compte d'autres ministères, principalement ceux chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'équipement, des transports et du logement. En ce qui concerne plus spécifiquement les missions relevant du ministère chargé de l'environnement, la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) a la responsabilité du pilotage de l'action des DRIRE et de la définition de ses priorités, compte tenu des effectifs budgétaires affectés à cette activité, qui figurent au budget du ministère chargé de l'environnement. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a élaboré un programme triennal d'actions 1999-2001 de l'inspection des installations classées en DRIRE, qui a notamment pour objet de clarifier les missions et les responsabilités de chacun au sein des DRIRE, d'éviter qu'une même personne soit impliquée sur le terrain à la fois dans le contrôle d'établissements et dans l'aide au développement, et de hiérarchiser les priorités dans le domaine de la protection de l'environnement. La mise en uvre de ce programme triennal est en cours grâce notamment aux renforts dont les DRIRE ont bénéficié ces dernières années au titre de l'inspection des installations classées. Le positionnement relatif des DRIRE et des directions régionales de l'environnement (DIREN) s'inscrit dans une problématique plus globale d'organisation des services de l'Etat intervenant dans la protection de l'environnement, qui sera examinée dans le cadre d'une mission que le Premier ministre confiera prochainement à un groupe de personnalités qualifiées.
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