Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/09/2000
M. André Dulait appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale 4 G-2-99, en date du 20 juillet 1999, qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Ce texte précise notamment qu'en ce qui concerne la notion d'activité mixte, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Les artisans du secteur du bâtiment s'interrogent sur l'évolution de cette doctrine administrative concernant exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'étendant à toutes les entreprises indépendammant de leur taille. Il est clair qu'une telle extension entraînerait de graves conséquences financières dans la mesure où la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déductions de certains impôts, taxes et charges sociales telles que la CSG ou le RDS (contribution sociale généralisée et remboursement de la dette sociale). De plus, cette mesure conduirait pour les artisans à établir des factures plus complexes alourdissant leur travail administratif. Il souhaiterait donc que soit précisée la doctrine administrative en matière d'activité mixte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation, avancée par l'auteur de la question, permet d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
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