Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/09/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) que lui a récemment transmis la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il souligne que ce projet inquiète les industriels de la filière sel car il prévoit d'étendre la taxation sur les déchets aux décharges internes, au taux de 60 francs par tonne pour les déchets non dangereux (déchets industriels banals : DIB) et à 120 francs par tonne pour les déchets classés dangereux (déchets industriels spéciaux : DIS). Cette taxe pourrait alors concerner ce que l'on appelle " le blanc ", qui est un sous-produit minéral généré par le procédé - exploité par les carrières Solvay à Dombasle (Meurthe-et-Moselle) - de fabrication du carbonate de sodium synthétique à partir de sel et de calcaire. Il lui expose que ce sous-produit minéral, constitué de gypse, de calcaire et autres stériles tels la silice et des argiles, stockés en interne dans des digues, est en effet assimilé à un déchet industriel banal (DIB). Il lui fait part de l'impact négatif, aussi bien socio-économique qu'environnemental que provoquerait une telle disposition sur l'activité du site de production de Dombasle. En effet, comme en a conclu le Laboratoire d'analyses de stratégie industrielle rattaché à l'Université de Paris (LASI), lors d'une étude réalisée à la demande de l'Union des industries chimiques : l'application d'une telle écotaxe aurait pour effet pervers de détourner les moyens disponibles des véritables objectifs environnementaux ; les niveaux de taxation envisagés sont hors de proportion avec le dommage à l'environnement. Enfin, l'étude précise qu'un effet correcteur optimal sur les pratiques environnementales ne peut être attendu d'une écotaxe sur les stockage de déchets industriels que si celle-ci est définie par type d'activité et par site et qu'une taxe nationale uniforme ne servirait pas cet objectif. En conséquence, afin de ne pas pénaliser l'industrie du sel, il lui demande de prendre en compte ces arguments et d'abandonner ce projet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/2001
L'article 45 de la loi de finances pour 1999 a institué une taxe générale sur les activités polluantes qui s'applique notamment au stockage et à l'élimination des déchets. La taxe est due par les exploitants d'installations de stockage ou d'élimination de déchets industriels, mais les déchets industriels stockés dans une installation exclusivement utilisée par une entreprise pour les déchets qu'elle produit ne sont pas imposables. En effet, compte tenu des difficultés que créerait une telle mesure, le Gouvernement n'a pas souhaité soumettre à la taxe les déchets industriels stockés par les entreprises dans des décharges internes et a privilégié la promotion du recyclage en encourageant la réutilisation et la valorisation des déchets. Cette mesure répond à la préoccupation exprimée.
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