Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 07/09/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs qui assurent leurs missions en qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Ils rencontrent actuellement des difficultés qui revêtent un caractère de plus en plus aigu dans la mesure où leurs revendications anciennes et justifiées n'ont été que très partiellement satisfaites jusqu'alors. Ainsi, le montant de leur vacation est devenu notoirement insuffisant, étant rappelé qu'il reste fixé à deux cents francs depuis plusieurs années. Une revalorisation significative de ce montant est à l'évidence indispensable. Cette revalorisation s'impose d'autant plus que le décret nº 2000-35 du 17 janvier, applicable au 1er août, prévoit que les indemnités allouées aux commissaires-enquêteurs pour les enquêtes qu'ils diligentent seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale pour 1999. Le taux de ces cotisations serait de l'ordre de 20 %. Par ailleurs, les taux des indemnités kilométriques qu'ils perçoivent ont été relevés de 5 % par arrêté du 1er juillet 1999. Cette actualisation est dérisoire dans la mesure où le dernier relèvement datait de 1993. Il est donc souhaité que les commissaires-enquêteurs puissent bénéficier désormais en toute bonne logique du barème kilométrique établi chaque année par la direction générale des impôts, pour la déclaration de revenus des contribuables. Il est fait observer à ce sujet que les tribunaux judiciaires pratiquent pour les experts qu'ils missionnent un barème de remboursement proche du barème fiscal. Si la situation actuelle perdurait, elle pourrait amener les commissaires-enquêteurs à ne plus accepter d'enquêtes pour d'évidentes raisons économiques. Ils ne sauraient accepter indéfiniment d'accomplir leurs missions dans des conditions proches du bénévolat. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer cette situation.
- page 3055
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation des commissaires-enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires-enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. La compagnie nationale des commissaires-enquêteurs a récemment fait part au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de ses préoccupations quant aux conséquences de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Des précisions seront apportées très prochainement par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du dispositif. Il s'agit notamment d'écarter toute ambiguité et de faire clairement apparaître que le remboursement des frais et débours n'est pas intégré à l'assiette des cotisations. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'utilité publique dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a la charge, il sera procédé, dans les meilleurs délais, à un bilan du dispositif d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et des listes départementales d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur institué par la loi du 2 février 1995. Ce bilan comportera des propositions d'amélioration du dispositif. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge d'élaborer un plan national de formation des commissaires-enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs sera constitué à cette fin. Plus largement, ce groupe devra faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire-enquêteur.
- page 81
Page mise à jour le