Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/09/2000
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur le bilan des violences attribuées à l'ETA au Pays basque espagnol au cours de l'été, qui s'est considérablement accru par rapport au passé puisque le septième assassinat vient d'êre constaté. Le caractère limitrophe de cette région avec la France amène naturellement à se poser la question, face à la tranquillité constatée du côté français, de la coopération, que l'on sait intense, entre les polices des deux pays. Face à ce tragique bilan, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire un point de celle-ci et de lui dire la manière dont il compte s'y prendre afin de contribuer à parer à tout nouvel attentat meurtrier dans cette région.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les relations franco-espagnoles en matière de lutte antiterroriste s'inscrivent dans un contexte de coopération entre les différents services de police des deux pays, orientée contre les activistes de l'organisation séparatiste basque espagnole ETA-Militaire, par la rencontre régulière des deux ministres de l'intérieur et de réunions semestrielles des services opérationnels des deux pays, sous la conduite du directeur général de la police nationale et du secrétaire d'Etat espagnol chargé de cette question. Au niveau de la direction centrale de la police judiciaire, les relations qui sous-tendent cette coopération efficace s'expriment sur trois plans : l'exécution tant sur le territoire français qu'espagnol de nombreuses commissions rogatoires internationales délivrées par les magistrats chargés des informations judiciaires liées à l'activité d'ETA-Militaire ; l'échange de renseignements utiles au bon déroulement des enquêtes judiciaires par le canal de l'organisation internationale de police criminelle - Interpol ; et enfin, par le biais de réunions de travail, tant en France qu'en Espagne, visant à transmettre et exploiter, dans les meilleurs délais et si possible en temps réel, des renseignements opérationnels, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ce dernier aspect des relations franco-espagnoles en matière de lutte antiterroriste s'exerce également sous l'égide de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et de ses représentants, officiers de liaison détachés auprès des services de police espagnols. L'action de la division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire a pour objet, outre l'identification et l'arrestation des activistes de l'organisation terroriste ETA-Militaire, la mise à jour et l'éradication de son infrastructure logistique implantée principalement dans les départements du Sud-Ouest et de la façade atlantique de la France. Récemment, en liaison avec la direction centrale des renseignements généraux, une série d'interpellations a été menée conjointement par la division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire et le service régional de la police judiciaire de Bordeaux à compter du 15 septembre 2000 dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Dix-huit personnes ont été interpellées et les perquisitions opérées dans plusieurs refuges clandestins ont notamment permis la découverte d'un stock d'explosifs provenant d'un vol à main armée commis le 28 septembre 1999 à Plévin (Côtes-d'Armor) et d'un atelier de fabrication et falsification de documents administratifs contenant plusieurs milliers de pièces apocryphes ou volées. A la suite de cette opération de police, douze activistes de l'organisation séparatiste basque espagnole ETA-Militaire ont été placés sous mandat de dépôt. Enfin, la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques contribue activement à la lutte contre le terrorisme et organise avec la police aux frontières des opérations coordonnées de contrôle routier. Dans ce cadre, 1 670 véhicules et 2 158 personnes ont été contrôlées depuis le mois d'août dernier.
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