Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 07/09/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les suites des états généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000. Elle lui rappelle son intervention de clôture lors de laquelle il a notamment souligné l'importance et le rôle joué par la création d'entreprise en France, et annoncé plusieurs mesures dont le prêt à la création d'entreprise. Ce prêt vise à répondre au financement des petits projets, dont le besoin est inférieur à 100 000 francs, qui ne peuvent se mettre en place faute de fonds propres des très petites entreprises. Le financement de démarrage se trouvera ainsi conforté et le coût d'instruction allégé. D'un montant maximal de 50 000 francs, il sera distribué par la banque de développement des PME et devra être accompagné d'un prêt bancaire d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Son montant inclura une enveloppe destiné à l'instruction du dossier et à l'accompagnement du créateur par des organismes ou des professionnels agréés. Les modalités de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés, mais aujourd'hui, des voix s'élèvent pour regretter la lenteur de la mise en oeuvre de ce dispositif très attendu. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Gouvernement entend mettre en oeuvre ce dispositif permettant de consolider la création de très petites entreprises.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - Le financement par crédit bancaire, en particulier des petits projets, rencontre trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier élevé par rapport au montant du prêt et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire la sinistralité. De ce fait, seulement 22 % des créations d'entreprise sont financés par crédit bancaire. La bancarisation des créateurs d'entreprises dès le démarrage est déterminante : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Ainsi, le taux de survie à trois ans est-il de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu accès au crédit. Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère SOFARIS (groupe Banque du développement des petites et moyennes entreprises, BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création et 70 % du risque pris par les banques. Pour améliorer le financement des petits projets, le Gouvernement a décidé la mise en place de prêts à la création d'entreprise (PCE). Ce produit, disponible depuis le 10 octobre 2000, vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage, à alléger le coût d'instruction et à favoriser l'accompagnement. Ces prêts, d'un montant unitaire maximum de 50 000 F, sont distribués par la BDPME et accompagnent un prêt bancaire, dont ils facilitent l'obtention, d'un montant au moins équivalent. Les PCE sont accordés à un taux de marché sans qu'aucune garantie ne soit demandée au créateur. L'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement de un an, de façon à lui permettre de se constituer une trésorerie. En outre, afin d'encourager l'intervention des structures associatives de proximité visant à accompagner la création d'entreprise, une somme forfaitaire de 2 000 F par dossier leur sera versée, sous réserve de leur agrément.
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