Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 07/09/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro de la franchise de TVA. Il lui rappelle que, en application de la doctrine administrative, le seuil de 500 000 francs (HT) relatif aux ventes s'appliquait afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime de micro-entreprise ; les entrepreneurs du secteur du bâtiment appartenaient à cette catégorie. Or, l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 précise que, pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Dès lors, il lui demande la signification de cette évolution. Cette nouvelle doctrine concerne-t-elle exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou s'applique-t-elle à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels fixé au taux de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente.
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