Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 07/09/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la banalisation des jours fériés légaux spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui sont le Vendredi Saint et le 26 décembre. Ces jours fériés légaux ne doivent pas entrer dans le décompte des congés supplémentaires consécutifs à la réduction du temps de travail. Il semblerait que certaines entreprises ne partagent pas ce point de vue. Il lui paraît nécessaire de préciser les jours fériés légaux que l'on peut décompter dans les jours de congés supplémentaires consécutifs à la réduction du temps de travail.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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