Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 07/09/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant les mesures déterminées en application de l'article L. 162-15-2 par les caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés et non salariés, et publiées au Journal officiel du 1er août dernier. En effet, les caisses ont, semble-t-il, d'une part, arrêté ces mesures de manière unilatérale, alors que la convention nationale de 1994 impose le partenariat conventionnel ; pourtant, l'article L. 162-15-2 prévoit que pour les professions conventionnées, ce sont les parties à chacune des conventions qui assurent le suivi des dépenses et déterminent les mesures propres à garantir le respect de l'objectif ; de plus, le chapitre 2 du rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, tel que voté par le Parlement, précise la nécessité du partenariat. D'autre part, alors que la loi prévoit le suivi des dépenses par les parties, lors de la fixation de l'objectif, puis au moins deux fois dans l'année, et que, avant le recours à l'ajustement des tarifs, sont prévues deux catégories de mesures propres à garantir cet objectif, la CNAMTS a opté pour des mesures comptables de baisse des honoraires. Enfin, l'article L. 162-15-2 prévoit que ces mesures doivent faire l'objet d'une approbation unique des ministres concernés, ce qui n'a pas été le cas, selon les observations adressées par la ministre elle-même au président de la CNAMTS. C'est pourquoi, les mesures citées ne paraissant pas conformes au contenu de la législation et de la réglementation en vigueur, il lui demande comment elle entend remédier à cette situation, et si elle entend proposer, dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, des dispositions permettant de garantir le respect des dispositions conventionnelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs-kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 francs à 88 francs. Les masseurs-kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de masso-kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et des caisses nationales d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement sera attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que la ministre de l'emploi et de la solidarité a pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2001 avec l'ensemble des professionnels de santé libéraux. Ce travail doit permettre en étroite relation avec le Parlement d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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